Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique


JORF n°0293 du 17 décembre 2008 page 19229
texte n° 14




Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique

NOR: JUSJ0811464D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/15/JUSJ0811464D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/15/2008-1324/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 16 novembre 2007 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


Les dispositions du titre Iersont modifiées comme suit :
1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé : « Des conditions d'obtention » ;
2° Les articles 1er à 5 deviennent la section I du chapitre Ier et l'intitulé suivant est inséré en tête de cette section :


« Section I



« Des conditions de ressources »


Après l'article 5, il est inséré une section II ainsi rédigée :


« Section II



« Des conditions de prise en charge
des frais au titre de l'aide juridictionnelle


« Art. 5-1. ― L'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre système de protection mentionnés à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991.
« Le cas échéant, la part des frais ainsi couverts vient en déduction des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. »


Le dernier alinéa de l'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, le requérant doit préciser :
« a) S'il dispose d'un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection couvrant la rémunération des auxiliaires de justice et les frais afférents au différend pour lequel le bénéfice de l'aide est demandé ;
« b) S'il a ou non bénéficié de l'aide juridictionnelle pour le même différend, que la demande d'aide soit formée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou pour introduire une instance. »


L'article 34 est ainsi modifié :
I.-Il est inséré, après le 8°, un 9° ainsi rédigé :
« 9° La justification de l'assurance de protection juridique ou du système de protection dont il a déclaré le bénéfice par la production de tout document approprié ainsi que la décision de prise en charge ou de non-prise en charge notifiée, selon le cas, par l'assureur à la suite de la déclaration de sinistre faite en application de l'article L. 113-2 du code des assurances, ou par l'employeur, précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts. »
II.-L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de l'assureur est établie selon un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. »


Le II de l'article 48 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le plafond de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou par un autre système de protection lorsque ce plafond est inférieur à la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat ou des officiers publics ou ministériels ; ».


L'article 102 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même des honoraires et émoluments ainsi que des provisions versées à ce titre pris en charge en application d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection. »


Au cinquième alinéa de l'article 104, après les mots : « premier alinéa de l'article 108 » sont ajoutés les mots : « et de l'article 108-1 ».


Après l'article 108, il est inséré un article 108-1 ainsi rédigé :
« Art. 108-1. ― Lorsque le plafond de remboursement des honoraires et émoluments couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou par un autre système de protection est inférieur à la contribution de l'Etat, l'avocat ou l'officier public ou ministériel ayant prêté son concours demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission. A cet effet, il produit tout justificatif des honoraires et émoluments dus. L'attestation de mission mentionne leur montant. »


Après le premier alinéa de l'article 119, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection viennent en déduction des sommes dues par l'Etat au titre de l'alinéa précédent. »


L'article 17 du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des sommes versées au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection telles qu'elles sont indiquées dans l'attestation de mission, conformément aux dispositions de l'article 102 du décret du 19 décembre 1991 précité. »


Le présent décret est applicable en Polynésie française.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Il est applicable aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du jour de son entrée en vigueur.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth