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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants adopté le 18 décembre 2002 à New York ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 87-916 du 9 novembre 1987 portant publication de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984,
Décrète :

• Annexe

  
  

  
  P R O T O C O L E

  
  FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS

  
  Préambule

  
  Les Etats Parties au présent Protocole,
  Réaffirmant que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits et constituent des violations graves des droits de l'homme,
  Convaincus que d'autres mesures sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénommée la Convention) et renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
  Rappelant les articles 2 et 16 de la Convention, qui font obligation à tout Etat Partie de prendre des mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soient commis dans tout territoire sous sa juridiction,
  Conscients qu'il incombe au premier chef aux Etats d'appliquer ces articles, que le renforcement de la protection des personnes privées de liberté et le plein respect de leurs droits de l'homme sont une responsabilité commune partagée par tous, et que les organes internationaux chargés de veiller à l'application de ces principes complètent et renforcent les mesures prises à l'échelon national,
  Rappelant que la prévention efficace de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants requiert un programme d'éducation et un ensemble de mesures diverses, législatives, administratives, judiciaires et autres,
  Rappelant également que la Conférence mondiale sur les droits de l'homme a déclaré avec fermeté que les efforts tendant à éliminer la torture devaient, avant tout, être centrés sur la prévention et a lancé un appel en vue de l'adoption d'un protocole facultatif se rapportant à la Convention, visant à mettre en place un système préventif de visites régulières sur les lieux de détention,
  Convaincus que la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants peut être renforcée par des moyens non judiciaires à caractère préventif, fondés sur des visites régulières sur les lieux de détention,
  sont convenus de ce qui suit :

  
  Première partie
  Principes généraux
  Article 1er

  
  Le présent Protocole a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

  
  Article 2

  
  1. Il est constitué un sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture (ci-après dénommé le sous-comité de la prévention), qui exerce les fonctions définies dans le présent Protocole.
  2. Le sous-comité de la prévention conduit ses travaux dans le cadre de la Charte des Nations unies et s'inspire des buts et principes qui y sont énoncés, ainsi que des normes de l'Organisation des Nations unies relatives au traitement des personnes privées de liberté.
  3. Le sous-comité de la prévention s'inspire également des principes de confidentialité, d'impartialité, de non-sélectivité, d'universalité et d'objectivité.
  4. Le sous-comité de la prévention et les Etats Parties coopèrent en vue de l'application du présent Protocole.

  
  Article 3

  
  Chaque Etat Partie met en place, désigne ou administre, à l'échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénommés mécanisme national de prévention).

  
  Article 4

  
  1. Chaque Etat Partie autorise les mécanismes visés aux articles 2 et 3 à effectuer des visites, conformément au présent Protocole, dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l'ordre d'une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite (ci-après dénommé lieu de détention). Ces visites sont effectuées afin de renforcer, s'il y a lieu, la protection desdites personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  2. Aux fins du présent Protocole, on entend par privation de liberté toute forme de détention ou d'emprisonnement, ou le placement d'une personne dans un établissement public ou privé de surveillance dont elle n'est pas autorisée à sortir à son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou administrative ou toute autre autorité publique.

  
  Deuxième partie
  Sous-comité de la prévention
  Article 5

  
  1. Le sous-comité de la prévention se compose de dix membres. Lorsque le nombre des ratifications ou adhésions au présent Protocole aura atteint cinquante, celui des membres du sous-comité de la prévention sera porté à vingt-cinq.
  2. Les membres du sous-comité de la prévention sont choisis parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté.
  3. Dans la composition du sous-comité de la prévention, il est dûment tenu compte de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable ainsi que la représentation des diverses formes de civilisation et systèmes juridiques des Etats Parties.
  4. Dans la composition du sous-comité de la prévention, il est également tenu compte de la nécessité d'assurer une représentation respectueuse de l'équilibre entre les sexes, sur la base des principes d'égalité et de non-discrimination.
  5. Le sous-comité de la prévention ne peut comprendre plus d'un ressortissant d'un même Etat.
  6. Les membres du sous-comité de la prévention siègent à titre individuel, agissent en toute indépendance et impartialité et doivent être disponibles pour exercer efficacement leurs fonctions au sein du sous-comité de la prévention.

  
  Article 6

  
  1. Chaque Etat Partie peut désigner, conformément au paragraphe 2 ci-après, deux candidats au plus, possédant les qualifications et satisfaisant aux exigences énoncées à l'article 5, et fournit à ce titre des informations détaillées sur les qualifications des candidats.
  2. a) Les candidats désignés doivent avoir la nationalité d'un Etat Partie au présent Protocole ;
  b) L'un des deux candidats au moins doit avoir la nationalité de l'Etat Partie auteur de la désignation ;
  c) Il ne peut être désigné comme candidats plus de deux ressortissants d'un même Etat Partie ;
  d) Tout Etat Partie doit, avant de désigner un candidat ressortissant d'un autre Etat Partie, demander et obtenir le consentement dudit Etat Partie.
  3. Cinq mois au moins avant la date de la réunion des Etats Parties au cours de laquelle aura lieu l'élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies envoie une lettre aux Etats Parties pour les inviter à présenter leurs candidats dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse la liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des Etats Parties qui les ont désignés.

  
  Article 7

  
  1. Les membres du sous-comité de la prévention sont élus selon la procédure suivante :
  a) Il est tenu compte au premier chef des exigences et critères énoncés à l'article 5 du présent Protocole ;
  b) La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ;
  c) Les membres du sous-comité de la prévention sont élus par les Etats Parties au scrutin secret ;
  d) Les membres du sous-comité de la prévention sont élus au cours de réunions biennales des Etats Parties, convoquées par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. A ces réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats Parties, sont élus membres du sous-comité de la prévention les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des représentants des Etats Parties présents et votants.
  2. Si, au cours de l'élection, il s'avère que deux ressortissants d'un Etat Partie remplissent les conditions requises pour être élus membres du sous-comité de la prévention, c'est le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix qui est élu. Si les deux candidats obtiennent le même nombre de voix, la procédure est la suivante :
  a) Si l'un seulement des candidats a été désigné par l'Etat Partie dont il est ressortissant, il est élu membre du sous-comité de la prévention ;
  b) Si les deux candidats ont été désignés par l'Etat Partie dont ils sont ressortissants, un vote séparé au scrutin secret a lieu pour déterminer celui qui est élu ;
  c) Si aucun des deux candidats n'a été désigné par l'Etat Partie dont il est ressortissant, un vote séparé au scrutin secret a lieu pour déterminer celui qui est élu.

  
  Article 8

  
  Si un membre du sous-comité de la prévention décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au sous-comité de la prévention, l'Etat Partie qui l'a désigné propose, en tenant compte de la nécessité d'assurer un équilibre adéquat entre les divers domaines de compétence, un autre candidat possédant les qualifications et satisfaisant aux exigences énoncées à l'article 5, qui siège jusqu'à la réunion suivante des Etats Parties, sous réserve de l'approbation de la majorité des Etats Parties. Cette approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des Etats Parties ou davantage n'émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies de la nomination proposée.

  
  Article 9

  
  Les membres du sous-comité de la prévention sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles une fois si leur candidature est présentée de nouveau. Le mandat de la moitié des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans, immédiatement après la première élection, le nom de ces membres est tiré au sort par le Président de la réunion visée à l'alinéa d du paragraphe 1 de l'article 7.

  
  Article 10

  
  1. Le sous-comité de la prévention élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont rééligibles.
  2. Le sous-comité de la prévention établit son règlement intérieur, qui doit contenir notamment les dispositions suivantes :
  a) Le quorum est de la moitié des membres plus un ;
  b) Les décisions du sous-comité de la prévention sont prises à la majorité des membres présents ;
  c) Le sous-comité de la prévention se réunit à huis clos.
  3. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoque la première réunion du sous-comité de la prévention. Après sa première réunion, le sous-comité de la prévention se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur. Les sessions du sous-comité de la prévention et du Comité contre la torture ont lieu simultanément au moins une fois par an.

  
  Troisième partie
  Mandat du sous-comité de la prévention
  Article 11

  
  Le sous-comité de la prévention :
  a) Effectue les visites mentionnées à l'article 4 et formule, à l'intention des Etats Parties, des recommandations concernant la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
  b) En ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention :
  i) Offre des avis et une assistance aux Etats Parties, le cas échéant, aux fins de la mise en place desdits mécanismes ;
  ii) Entretient avec lesdits mécanismes des contacts directs, confidentiels s'il y a lieu, et leur offre une formation et une assistance technique en vue de renforcer leurs capacités ;
  iii) Leur offre des avis et une assistance pour évaluer les besoins et les moyens nécessaires afin de renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
  iv) Formule des recommandations et observations à l'intention des Etats Parties en vue de renforcer les capacités et le mandat des mécanismes nationaux de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
  c) Coopère, en vue de prévenir la torture, avec les organes et mécanismes compétents de l'Organisation des Nations unies ainsi qu'avec les organisations ou organismes internationaux, régionaux et nationaux qui œuvrent en faveur du renforcement de la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

  
  Article 12

  
  Afin que le sous-comité de la prévention puisse s'acquitter du mandat défini à l'article 11, les Etats Parties s'engagent :
  a) A recevoir le sous-comité de la prévention sur leur territoire et à lui donner accès aux lieux de détention visés à l'article 4 du présent Protocole ;
  b) A communiquer au sous-comité de la prévention tous les renseignements pertinents qu'il pourrait demander pour évaluer les besoins et les mesures à prendre pour renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
  c) A encourager et à faciliter les contacts entre le sous-comité de la prévention et les mécanismes nationaux de prévention ;
  d) A examiner les recommandations du sous-comité de la prévention et à engager le dialogue avec lui au sujet des mesures qui pourraient être prises pour les mettre en œuvre.

  
  Article 13

  
  1. Le sous-comité de la prévention établit, d'abord par tirage au sort, un programme de visites régulières dans les Etats Parties en vue de s'acquitter de son mandat tel qu'il est défini à l'article 11.
  2. Après avoir procédé à des consultations, le sous-comité de la prévention communique son programme aux Etats Parties afin qu'ils puissent prendre, sans délai, les dispositions d'ordre pratique nécessaires pour que les visites puissent avoir lieu.
  3. Les visites sont conduites par au moins deux membres du sous-comité de la prévention. Ceux-ci peuvent être accompagnés, si besoin est, d'experts ayant une expérience et des connaissances professionnelles reconnues dans les domaines visés dans le présent Protocole, qui sont choisis sur une liste d'experts établie sur la base des propositions des Etats Parties, du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et du Centre des Nations unies pour la prévention internationale du crime. Pour établir la liste d'experts, les Etats Parties intéressés proposent le nom de cinq experts nationaux au plus. L'Etat Partie intéressé peut s'opposer à l'inscription sur la liste d'un expert déterminé, à la suite de quoi le sous-comité de la prévention propose le nom d'un autre expert.
  4. Le sous-comité de la prévention peut, s'il le juge approprié, proposer une brève visite pour faire suite à une visite régulière.

  
  Article 14

  
  1. Pour permettre au sous-comité de la prévention de s'acquitter de son mandat, les Etats Parties au présent Protocole s'engagent à lui accorder :
  a) L'accès sans restriction à tous les renseignements concernant le nombre de personnes se trouvant privées de liberté dans les lieux de détention visés à l'article 4, ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement ;
  b) L'accès sans restriction à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention ;
  c) Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, l'accès sans restriction à tous les lieux de détention et à leurs installations et équipements ;
  d) La possibilité de s'entretenir en privé avec les personnes privées de liberté, sans témoins, soit directement, soit par le truchement d'un interprète si cela paraît nécessaire, ainsi qu'avec toute autre personne dont le sous-comité de la prévention pense qu'elle pourrait fournir des renseignements pertinents ;
  e) La liberté de choisir les lieux qu'il visitera et les personnes qu'il rencontrera.
  2. Il ne peut être fait objection à la visite d'un lieu de détention déterminé que pour des raisons pressantes et impérieuses liées à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles graves là où la visite doit avoir lieu, qui empêchent provisoirement que la visite ait lieu. Un Etat Partie ne saurait invoquer l'existence d'un état d'urgence pour faire objection à une visite.

  
  Article 15

  
  Aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n'ordonnera, n'appliquera, n'autorisera ou ne tolérera de sanction à l'encontre d'une personne ou d'une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au sous-comité de la prévention ou à ses membres, et ladite personne ou organisation ne subira de préjudice d'aucune autre manière.

  
  Article 16

  
  1. Le sous-comité de la prévention communique ses recommandations et observations à titre confidentiel à l'Etat Partie et, le cas échéant, au mécanisme national de prévention.
  2. Le sous-comité de la prévention publie son rapport, accompagné d'éventuelles observations de l'Etat Partie intéressé, à la demande de ce dernier. Si l'Etat Partie rend publique une partie du rapport, le sous-comité de la prévention peut le publier, en tout ou en partie. Toutefois, aucune donnée personnelle n'est publiée sans le consentement exprès de la personne concernée.
  3. Le sous-comité de la prévention présente chaque année au Comité contre la torture un rapport public sur ses activités.
  4. Si l'Etat Partie refuse de coopérer avec le sous-comité de la prévention conformément aux dispositions des articles 12 et 14, ou de prendre des mesures pour améliorer la situation à la lumière des recommandations du sous-comité de la prévention, le Comité contre la torture peut, à la demande du sous-comité de la prévention, décider à la majorité de ses membres, après que l'Etat Partie aura eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet ou de publier le rapport du sous-comité de la prévention.

  
  Quatrième partie
  Mécanismes nationaux de prévention
  Article 17

  
  Chaque Etat Partie administre, désigne ou met en place au plus tard un an après l'entrée en vigueur ou la ratification du présent Protocole, ou son adhésion audit Protocole, un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention indépendants en vue de prévenir la torture à l'échelon national. Les mécanismes mis en place par des entités décentralisées pourront être désignés comme mécanismes nationaux de prévention aux fins du présent Protocole, s'ils sont conformes à ses dispositions.

  
  Article 18

  
  1. Les Etats Parties garantissent l'indépendance des mécanismes nationaux de prévention dans l'exercice de leurs fonctions et l'indépendance de leur personnel.
  2. Les Etats Parties prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les experts du mécanisme national de prévention possèdent les compétences et les connaissances professionnelles requises. Ils s'efforcent d'assurer l'équilibre entre les sexes et une représentation adéquate des groupes ethniques et minoritaires du pays.
  3. Les Etats Parties s'engagent à dégager les ressources nécessaires au fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention.
  4. Lorsqu'ils mettent en place les mécanismes nationaux de prévention, les Etats Parties tiennent dûment compte des principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

  
  Article 19

  
  Les mécanismes nationaux de prévention sont investis à tout le moins des attributions suivantes :
  a) Examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l'article 4, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
  b) Formuler des recommandations à l'intention des autorités compétentes afin d'améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, compte tenu des normes pertinentes de l'Organisation des Nations unies ;
  c) Présenter des propositions et des observations au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en la matière.

  
  Article 20

  
  Pour permettre aux mécanismes nationaux de prévention de s'acquitter de leur mandat, les Etats Parties au présent Protocole s'engagent à leur accorder :
  a) L'accès à tous les renseignements concernant le nombre de personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l'article 4, ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement ;
  b) L'accès à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention ;
  c) L'accès à tous les lieux de détention et à leurs installations et équipements ;
  d) La possibilité de s'entretenir en privé avec les personnes privées de liberté, sans témoins, soit directement, soit par le truchement d'un interprète si cela paraît nécessaire, ainsi qu'avec toute autre personne dont le mécanisme national de prévention pense qu'elle pourrait fournir des renseignements pertinents ;
  e) La liberté de choisir les lieux qu'ils visiteront et les personnes qu'ils rencontreront ;
  f) Le droit d'avoir des contacts avec le sous-comité de la prévention, de lui communiquer des renseignements et de le rencontrer.

  
  Article 21

  
  1. Aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n'ordonnera, n'appliquera, n'autorisera ou ne tolérera de sanction à l'encontre d'une personne ou d'une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au mécanisme national de prévention, et ladite personne ou organisation ne subira de préjudice d'aucune autre manière.
  2. Les renseignements confidentiels recueillis par le mécanisme national de prévention seront protégés. Aucune donnée personnelle ne sera publiée sans le consentement exprès de la personne concernée.

  
  Article 22

  
  Les autorités compétentes de l'Etat Partie intéressé examinent les recommandations du mécanisme national de prévention et engagent le dialogue avec lui au sujet des mesures qui pourraient être prises pour les mettre en œuvre.

  
  Article 23

  
  Les Etats Parties au présent Protocole s'engagent à publier et à diffuser les rapports annuels des mécanismes nationaux de prévention.

  
  Cinquième partie
  Déclaration
  Article 24

  
  1. Au moment de la ratification, les Etats Parties peuvent faire une déclaration indiquant qu'ils ajournent l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la troisième ou de la quatrième partie du présent Protocole.
  2. Cet ajournement vaut pour un maximum de trois ans. A la suite de représentations dûment formulées par l'Etat Partie et après consultation du sous-comité de la prévention, le Comité contre la torture peut proroger cette période de deux ans encore.

  
  Sixième partie
  Dispositions financières
  Article 25

  
  1. Les dépenses résultant des travaux du sous-comité de la prévention créé en vertu du présent Protocole sont prises en charge par l'Organisation des Nations unies.
  2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies met à la disposition du sous-comité de la prévention le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu du présent Protocole.

  
  Article 26

  
  1. Il est établi, conformément aux procédures pertinentes de l'Assemblée générale, un fonds spécial, qui sera administré conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation des Nations unies, pour aider à financer l'application des recommandations que le sous-comité de la prévention adresse à un Etat Partie à la suite d'une visite, ainsi que les programmes d'éducation des mécanismes nationaux de prévention.
  2. Le fonds spécial peut être financé par des contributions volontaires versées par les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et d'autres entités privées ou publiques.

  
  Septième partie
  Dispositions finales
  Article 27

  
  1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui a signé la Convention.
  2. Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout Etat qui a ratifié la Convention ou y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
  3. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui a ratifié la Convention ou qui y a adhéré.
  4. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
  5. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies informera tous les Etats qui auront signé le présent Protocole ou qui y auront adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion.

  
  Article 28

  
  1. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
  2. Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.

  
  Article 29

  
  Les dispositions du présent Protocole s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédéraux.

  
  Article 30

  
  Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole.

  
  Article 31

  
  Les dispositions du présent Protocole sont sans effet sur les obligations contractées par les Etats Parties en vertu d'une convention régionale instituant un système de visite des lieux de détention. Le sous-comité de la prévention et les organes établis en vertu de telles conventions régionales sont invités à se consulter et à coopérer afin d'éviter les doubles emplois et de promouvoir efficacement la réalisation des objectifs du présent Protocole.

  
  Article 32

  
  Les dispositions du présent Protocole sont sans effet sur les obligations qui incombent aux Etats Parties en vertu des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et des Protocoles additionnels du 8 juin 1977 s'y rapportant, ou sur la possibilité qu'a tout Etat Partie d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à se rendre sur des lieux de détention dans des cas non prévus par le droit international humanitaire.

  
  Article 33

  
  1. Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment, par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en informe alors les autres Etats Parties au Protocole et à la Convention. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification est reçue par le Secrétaire général.
  2. Une telle dénonciation ne libère pas l'Etat Partie des obligations qui lui incombent en vertu du présent Protocole en ce qui concerne tout acte ou toute situation qui se sera produit avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet, ou toute mesure que le sous-comité de la prévention aura décidé ou pourra décider d'adopter à l'égard de l'Etat Partie concerné ; elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de l'examen de questions dont le sous-comité de la prévention était déjà saisi avant la date à laquelle la dénonciation a pris effet.
  3. Après la date à laquelle la dénonciation par un Etat Partie prend effet, le sous-comité de la prévention n'entreprend l'examen d'aucune question nouvelle concernant cet Etat.

  
  Article 34

  
  1. Tout Etat Partie au présent Protocole peut proposer un amendement et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Le Secrétaire général communique la proposition d'amendement aux Etats Parties au présent Protocole en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à l'organisation d'une conférence d'Etats Parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d'une telle communication, le tiers au moins des Etats Parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite conférence, le Secrétaire général organise la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations unies. Tout amendement adopté à la majorité des deux tiers des Etats Parties présents et votants à la conférence est soumis par le Secrétaire général à l'acceptation de tous les Etats Parties.
  2. Un amendement adopté selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur lorsque les deux tiers des Etats Parties au présent Protocole l'ont accepté conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.
  3. Lorsque les amendements entrent en vigueur, ils ont force obligatoire pour les Etats Parties qui les ont acceptés, les autres Etats Parties demeurant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout amendement antérieur qu'ils auraient accepté.

  
  Article 35

  
  Les membres du sous-comité de la prévention et des mécanismes nationaux de prévention jouissent des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance. Les membres du sous-comité de la prévention jouissent des privilèges et immunités prévus à la section 22 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies, du 13 février 1946, sous réserve des dispositions de la section 23 de ladite Convention.

  
  Article 36

  
  Lorsqu'ils se rendent dans un Etat Partie, les membres du sous-comité de la prévention doivent, sans préjudice des dispositions et des buts du présent Protocole ni des privilèges et immunités dont ils peuvent jouir :
  a) Respecter les lois et règlements en vigueur dans l'Etat où ils se rendent ;
  b) S'abstenir de toute action ou activité incompatible avec le caractère impartial et international de leurs fonctions.

  
  Article 37

  
  1. Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
  2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies fera tenir une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats.

  
  Déclaration française

  
  En application des articles 15 et 21 du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire français n'ordonnera, n'appliquera, n'autorisera ou ne tolérera de sanction à l'encontre d'une personne ou d'une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au sous-comité de prévention de la torture ou à ses membres ainsi qu'au mécanisme national de prévention, et la dite personne ou organisation ne subira de préjudice d'aucune autre manière, pour autant que, s'agissant des renseignements faux, la personne ou l'organisation en question n'ait pas eu connaissance du caractère fallacieux des faits au moment de leur dénonciation et, d'autre part, sans préjudice des voies de droit dont pourraient faire usage les personnes mises en cause en raison du dommage subi pour dénonciation de faits inexacts à leur encontre.

Fait à Paris, le 15 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner