Rapport relatif au décret n° 2008-1317 du 12 décembre 2008 portant transfert de crédits

JORF n°0291 du 14 décembre 2008
texte n° 15




Rapport relatif au décret n° 2008-1317 du 12 décembre 2008 portant transfert de crédits

NOR: BCFB0827496P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2008/12/14/BCFB0827496P/jo/texte



Le présent décret a pour objet un transfert de 9,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 178 « Préparation et emploi des forces » relevant du ministère de la défense vers la dotation 501 « Présidence de la République ». Ce transfert permet d'achever la consolidation du budget de l'Elysée pour l'année 2008 lui permettant de prendre en charge directement l'ensemble des dépenses de la Présidence de la République.
En effet, pour la première année, la dotation 2008 de la présidence de la République réintègre les dépenses jusqu'alors prises en charge par des ministères. L'estimation de ces dépenses en fin d'année 2007 a cependant donné lieu à une insuffisance des transferts en construction budgétaire en provenance du ministère de la défense dans deux cas :
― le montant des pensions des gendarmes et autres militaires affectés au palais de l'Elysée n'avait pas été calculé en prenant en compte le taux de cotisation du personnel militaire au CAS Pensions. De ce fait, l'exécution fait apparaître une insuffisance du transfert en provenance du ministère de la défense de 4,2 millions d'euros constaté par la direction des affaires financières de ce ministère. Le présent décret de transfert prévoit dans ce cadre un mouvement de 3,9 millions d'euros en provenance du programme 152 et de 0,3 million d'euros en provenance du programme 178 vers la dotation 501 ;
― le transfert en provenance du ministère de la défense relatif au coût des avions présidentiels a lui aussi été sous-estimé au vu de l'exécution de l'année 2008. Le présent décret de transfert prévoit dans ce cadre un mouvement de 5 millions d'euros en provenance du programme 178 vers la dotation 501.
Le montant total des crédits transférés est donc de 9,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 4,2 millions d'euros au titre des dépenses de personnel.