Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la Géorgie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

JORF n°0291 du 14 décembre 2008 page 19138
texte n° 12




Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la Géorgie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

NOR: DEFH0823328A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/9/DEFH0823328A/jo/texte


Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :


Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission d'observation des Nations unies en Géorgie (MONUG) et de la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Géorgie (OMIG) sur le territoire de la Géorgie à compter du 30 septembre 2008.


Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 2008.


Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth