Arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique

JORF n°0289 du 12 décembre 2008 page 18986
texte n° 47




Arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique

NOR: MCCK0828488A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/5/MCCK0828488A/jo/texte


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle,
Arrête :


La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique prévue au III de l'article R. 752-7 du code de commerce est accompagnée des renseignements et documents suivants :
1° L'identité du demandeur : nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination ou raison sociale, forme juridique, objet social, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, état des formalités constitutives ;
2° La qualité en laquelle agit le demandeur : exploitant ou futur exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques, propriétaire ou futur propriétaire des constructions, promoteur. Si le demandeur n'est pas l'exploitant, il indique l'identité de la personne qui est ou sera titulaire de l'autorisation d'exercice d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique ;
3° L'enseigne sous laquelle est ou sera exploité l'établissement de spectacles cinématographiques ;
4° Le nom de la commune d'implantation de l'établissement de spectacles cinématographiques et le caractère de cette implantation selon qu'elle est isolée, qu'elle se situe dans une zone d'activité concertée ou dans une zone commerciale ou qu'elle s'insère dans une opération d'urbanisme globale ;
5° Un plan cadastral précisant les parcelles concernées et la superficie du terrain accompagné, pour l'ensemble de ces parcelles, de l'un des titres suivants :
― un titre de propriété de l'immeuble concerné ;
― un titre habilitant à construire sur les parcelles concernées ;
― un titre habilitant le demandeur à exploiter commercialement ces parcelles ;
A défaut de présentation de l'un de ces titres, le demandeur peut produire une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des immeubles concernés et la durée de validité du titre ;
6° La délimitation de la zone d'influence cinématographique de l'établissement de spectacles cinématographiques selon les termes du II de l'article R. 752-8 ;
7° L'indication de la population totale présente dans la zone d'influence cinématographique et de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements authentifiés par décret ;
8° Le nombre de salles de l'établissement de spectacles cinématographiques et le nombre de places de spectateur de chacune de ses salles et, pour les projets portant sur une extension, l'indication du nombre de salles et de places de spectateur par salles existantes et envisagées ;
9° Une liste des établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique précisant, pour chacun, le nombre de salles et de places de spectateur ainsi que leur éventuelle appartenance à une entente ou à un groupement de programmation tel que définis à l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée ;
10° Une carte géographique faisant apparaître les établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique ;
11° Une étude destinée à permettre d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article 30-3 du code de l'industrie cinématographique et justifiant du respect des principes posés par l'article 30-1 du même code. Cette étude comporte :
a) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs en indiquant :
― le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles cinématographiques en évaluant son apport à la diversité de l'offre cinématographique dans la zone d'influence cinématographique au regard de la fréquentation cinématographique globale escomptée ;
― le type de programmation observé dans les établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique, au regard de la fréquentation cinématographique globale constatée dans cette zone ;
― le cas échéant, les difficultés rencontrées par le demandeur pour l'accès aux œuvres cinématographiques.
b) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme en indiquant :
― l'intérêt du projet par rapport à la répartition géographique des établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique et à la répartition de la population concernée ;
― l'animation culturelle cinématographique constatée dans la zone d'influence cinématographique et celle envisagée dans le cadre du projet ;
― l'effet potentiel du projet sur l'équilibre entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques en salles dans la zone d'influence cinématographique ;
― l'accessibilité de l'établissement, les différents modes de transports publics présents ou futurs, les accès pédestres et cyclistes, la desserte routière et les flux de circulation dans la zone d'influence cinématographique, les différents parcs de stationnement présents ou futurs à proximité de l'établissement de spectacles cinématographiques ainsi que le nombre de places existantes ou envisagées dans ces parcs ;
― les caractéristiques architecturales du projet au regard de son environnement.


Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.


L'arrêté du 20 décembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation de certains équipements cinématographiques est abrogé.


La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2008.


Christine Albanel