Décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française




Décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française

NOR: ECET0825787D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, notamment son article 6,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 25 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


Il est créé un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française, ci-après désigné « le comité de suivi ».

Article 2 (abrogé au 25 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


Le comité de suivi examine les points suivants :
1° La mise en œuvre de la mission confiée à la société de financement de l'économie française par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 et les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux financements levés par cette société ;
2° La mise en œuvre de la mission confiée à la société ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux financements levés par cette société ;
3° La mise en œuvre et les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux financements levés par Dexia SA, Dexia Crédit local de France, Dexia Banque internationale du Luxembourg et Dexia Banque Belgique.

Article 3 (abrogé au 25 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


Le comité de suivi est composé :
1° Du président et du rapporteur général des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
2° Du gouverneur de la Banque de France ou de son représentant ;
3° Du directeur général du Trésor ou de son représentant ;
4° Du directeur du budget ou de son représentant.

Article 4 (abrogé au 25 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


La présidence du comité de suivi est assurée alternativement par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances du Sénat.

Article 5 (abrogé au 25 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


Le comité de suivi se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre à compter de sa création.
Le comité de suivi peut exprimer un avis sur le rapport trimestriel remis par le Gouvernement au Parlement rendant compte de la mise en œuvre du dispositif de financement de l'économie française.
Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction générale du Trésor.

Article 6 (abrogé au 25 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth