Arrêté du 5 décembre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0287 du 10 décembre 2008 page 18784
texte n° 12




Arrêté du 5 décembre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: IOCE0829054A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/5/IOCE0829054A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 20 novembre 2008 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent :

Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2007 à mars 2007


    Communes de Manosque, Peyruis (1).


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2004 à mars 2004


    Commune de Peymeinade (3).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2004 à septembre 2004


    Commune de Peymeinade (4).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


    Communes de Gaude (La) (2), Valbonne (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005


    Commune de Lavilledieu (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2007 à mars 2007


    Commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


    Communes de Saint-Lager-Bressac (1), Saint-Vincent-de-Barrès (1).


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


    Commune de Fontcouverte (1).


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2007 à mars 2007


    Commune de Langlade (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2007 à mars 2007


    Communes de Lagardelle-sur-Lèze (2), Pechbonnieu.


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2003 à septembre 2003


    Communes d'Arnaville (1), Dommartin-sous-Amance (1), Lantéfontaine (1), Xousse (1).


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Communes de Clermont (1), Frocourt (1), Sainte-Geneviève (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006


    Communes de Clermont (2), Sainte-Geneviève (2), Saint-Sauveur (1).


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006


    Commune de Savigny (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006


    Commune de Meyzieu (1).


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005


    Commune de Saint-Nom-la-Bretèche (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Commune de Saint-Nom-la-Bretèche (3).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006


    Commune de Saint-Nom-la-Bretèche (4).


    DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Commune de Beaussais (1).


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2007 à mars 2007


    Commune de Castelsarrasin.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006


    Commune de Barjols (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2007 à mars 2007


    Communes de Cadière-d'Azur (La) (2), Tourves (1), Varages (1), Verdière (La) (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


    Commune de Tourves (2).


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2007 à mars 2007


    Commune de Mormoiron (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


    Commune d'Ansouis (1).


    DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Commune d'Hay-les-Roses (L') (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006


    Commune d'Hay-les-Roses (L') (3).


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2004 à mars 2004


    Commune de Montigny-lès-Cormeilles (4).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2004 à septembre 2004


    Communes d'Eaubonne (1), Montigny-lès-Cormeilles (5).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Commune d'Eaubonne (2).


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2004 à décembre 2004


    Commune de Montfuron.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


    Commune de Manosque, Peyruis.


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Commune de Lavilledieu.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2007 à mars 2007


    Commune de Saint-Vincent-de-Barrès.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


    Commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban.


    DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2004 à décembre 2004


    Commune de Foissac.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


    Commune de Chapelle-des-Pots (La).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


    Communes de Lagardelle-sur-Lèze, Pechbonnieu, Villeneuve-lès-Bouloc.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


    Communes de Blanquefort, Martillac.


    DÉPARTEMENT DE L'INDRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2007 à décembre 2007


    Commune de Maillet.


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à décembre 2007


    Commune de Chapelle-Saint-Mesmin (La).


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006


    Communes de Clermont, Sainte-Geneviève.


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006


    Commune de Savigny.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2004 à décembre 2004


    Commune de Saint-Nom-la-Bretèche.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à juillet 2006


    Commune de Saint-Nom-la-Bretèche.


    DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005


    Commune de Beaussais.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


    Communes de Boudou, Castelsarrasin, Caussade.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006


    Commune de Barjols.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2007 à décembre 2007


    Commune de Pradet (Le).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


    Communes de Varages, Verdière (La).


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


    Commune de Mormoiron.


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006


    Commune d'Eaubonne.


Fait à Paris, le 5 décembre 2008.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la direction générale du Trésor

et de la politique économique :

Le sous-directeur « assurances »,

F. Pesin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Breville