Arrêté du 7 novembre 2008 relatif à la création d'un panneau de signalisation routière pour les zones de rencontre et à la modification de la signalisation de l'aire piétonne


JORF n°0286 du 9 décembre 2008 page 18698
texte n° 4




Arrêté du 7 novembre 2008 relatif à la création d'un panneau de signalisation routière pour les zones de rencontre et à la modification de la signalisation de l'aire piétonne

NOR: DEVS0819679A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/7/DEVS0819679A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements, publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-6, R. 110-2, R. 111-3 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrêtent :


L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié comme suit :
I.-A l'article 4, paragraphe E ― « Panneaux de prescription zonale », après l'alinéa relatif au panneau B 51, il est ajouté :
« Panneau B 52. ― Entrée d'une zone de rencontre.
Panneau B 53. ― Sortie d'une zone de rencontre.
Panneau B 54. ― Entrée d'aire piétonne.
Panneau B 55. ― Sortie d'aire piétonne. »
A la fin du paragraphe E, il est ajouté les deux alinéas suivants :
« Les panneaux de type B 52 et B 54 sont de forme carrée. Ils sont à fond bleu bordé d'un listel blanc. Les pictogrammes qu'ils portent sont blancs. Le panneau B 52 comporte la reproduction du signal B 14 approprié, celui-ci étant à fond blanc, couronne rouge et chiffres noirs.
Les panneaux de type B 53 et B 55 sont de forme carrée. Ils sont à fond bleu bordé d'un listel blanc et barré d'une diagonale rouge. Les pictogrammes qu'ils portent sont blancs. Le panneau B 53 comporte la reproduction du signal B 14 où la couleur rouge est remplacée par la couleur grise. »
II.-A l'article 5 « 1° Signaux d'indication, a) Signaux d'indication de type C donnant des informations utiles pour la conduite des véhicules », sont supprimés :
1° Les alinéas suivants :
« Signal C 109. ― Aire piétonne. Ce signal délimite le début d'une zone affectée à la circulation des piétons et des cyclistes roulant à l'allure du pas, à l'intérieur du périmètre de laquelle la circulation et le stationnement des véhicules automobiles sont réglementés.
Signal C 110. ― Fin d'aire piétonne. Ce signal indique la fin des réglementations édictées par le panneau C 109. » ;
2° Le mot : « C 110 » du deuxième item du dernier alinéa.


A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, sont ajoutés les panneaux B 52, B 53, B 54 et B 55 tels que présentés à l'annexe 1 du présent arrêté. Les exemples de panonceaux M11b y sont remplacés par ceux figurant également à l'annexe 1 du présent arrêté. Les panneaux C 109 et C 110 sont supprimés.


Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la première partie (Généralités), la quatrième partie (Signalisation de prescription) et la cinquième partie (Signalisation d'indication et des services).
Ces modifications font l'objet de l'annexe 2 du présent arrêté.


La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E 1



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 286 du 09/12/2008 texte numéro 4



    A N N E X E 2
    INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE
    Première partie
    Généralités


    A l'article 5-1, remplacer le c par :
    « c) Panneaux de prescription : circulaire pour les panneaux d'interdiction et d'obligation, carré ou rectangulaire pour les panneaux de prescription zonale. »
    A l'article 9-1 « Panonceaux », au « B. ― Utilisation », à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 11, remplacer le mot : « C 109 » par : « B 54 ».
    A l'annexe 2 « M11 panonceaux signalant des dérogations ou des prescriptions » :
    Les exemples de panonceaux M11b sont remplacés par les suivants :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 286 du 09/12/2008 texte numéro 4





    L'exemple d'utilisation du panonceau M11b est remplacé par les suivants :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 286 du 09/12/2008 texte numéro 4



    INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE
    Quatrième partie
    Chapitre Ier
    Généralités


    Le texte de l'article 45 « Forme des panneaux » est remplacé par :
    « Les panneaux de prescription sont de forme circulaire :
    ― pour la réglementation du stationnement s'appliquant à une zone, le cercle est placé dans un carré ;
    ― pour les zones à vitesse limitée, le panneau B 14 est placé dans un rectangle pour les zones 30 et dans un carré pour les zones de rencontre. »
    A l'article 47 « Couleur des panneaux », il est ajouté un nouvel item à la fin du premier alinéa :
    « ― des panneaux B 52 et B 54 qui sont à fond bleu bordé d'un listel blanc. Le panneau B 52 comporte la représentation d'un panneau B 14 approprié. Les autres symboles sont blancs. »
    Le dernier alinéa de l'article 47 est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Les panneaux de fin de prescription zonale concernant le stationnement et les zones 30 sont à fond blanc bordé d'un listel noir. Le symbole circulaire qu'ils portent est du type B 6a ou B 14, où le rouge est remplacé par du gris. Les autres symboles et la barre sont noirs.
    Les panneaux de sortie d'aires piétonnes et de zones de rencontre sont à fond bleu bordé d'un listel blanc et barré d'une diagonale rouge. Les pictogrammes qu'ils portent sont blancs. Le symbole circulaire porté par le panneau zone de rencontre est du type B 14 où la couleur rouge est remplacée par la couleur grise. »
    Le texte de l'article 63-1 Zone « 30 » est remplacé par :
    « Une zone 30, définie conformément aux articles R. 110-2 et R. 411-4 du code de la route, est annoncée par un panneau B 30 placé à chacune des entrées de la zone.
    A chacune des sorties d'une zone 30 est mis en place un panneau B 51 de sortie de zone, ou B 52 d'entrée de zone de rencontre, ou B 54 d'entrée d'aire piétonne, ou EB 20 de sortie d'agglomération. »
    Il est ajouté un article 63-2 « Zone de rencontre » :
    « Une zone de rencontre, définie conformément aux articles R. 110-2 et R. 411-3-1 du code de la route, est annoncée par un panneau B 52 placé à chacune des entrées de la zone.
    A chacune des sorties d'une zone de rencontre est mis en place un panneau B 53 de sortie de zone, ou B 54 d'entrée d'aire piétonne, ou B 30 d'entrée de zone 30, ou EB 20 de sortie d'agglomération. »
    Il est ajouté un article 63-3 « Aire piétonne » :
    « 1. La signalisation des aires piétonnes définies conformément à l'article R. 110-2 du code de la route est assurée au moyen du panneau B 54.
    Ce panneau est exclusivement implanté en signalisation de position. Il peut être complété par le panonceau M11b indiquant les prescriptions relatives à la circulation qui s'appliquent dans l'aire piétonne.
    2. La signalisation de fin d'aires piétonnes est assurée au moyen d'un panneau implanté exclusivement en signalisation de position.
    A chacune des sorties d'une aire piétonne est mis en place un panneau B 55 de sortie de zone, ou B 30 d'entrée de zone 30, ou B 52 d'entrée de zone de rencontre, ou EB 20 de sortie d'agglomération. Le panneau B 55 ne doit pas être complété par un panonceau. »


    Chapitre IV
    Dispositions particulières
    aux panneaux de fin de prescriptions


    A l'article 68 « Généralités », le quatrième item du deuxième alinéa est remplacé par :
    « ― quand une autre prescription se substitue à celle en vigueur (par exemple, vitesse limitée modifiée, entrée dans une zone 30, une aire piétonne ou une zone de rencontre), ».
    A l'article 68-20 « Fin d'applicabilité de dispositions de caractère général s'appliquant à toute une zone », le paragraphe 1 est complété par :
    « B 53 : Sortie de zone de rencontre.
    B 55 : Sortie d'aire piétonne. »
    A l'annexe n° 3 « Signalisation de prescription zonale. ― Signalisation d'entrée de zone », ajouter les panneaux B 52 et B 54.
    A l'annexe n° 3 « Signalisation de prescription zonale. ― Signalisation de sortie de zone », ajouter les panneaux B 53 et B 55.


    INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE
    Cinquième partie
    Chapitre Ier
    Signalisation d'indication


    A l'article 69-3 « Implantation des panneaux », les mots : « C 109 » et « C 110 » sont supprimés.
    L'article 75-1 « Aire piétonne » est supprimé.
    L'article 75-5 « Voie verte » est renuméroté 75-1.
    A l'annexe n° 1 « Signalisation d'indication », les panneaux C 109 et C 110 sont supprimés.


Fait à Paris, le 7 novembre 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet