Arrêté du 20 novembre 2008 autorisant la société JP Morgan Securities Ltd (JPMSL) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0284 du 6 décembre 2008 page 18611
texte n° 10




Arrêté du 20 novembre 2008 autorisant la société JP Morgan Securities Ltd (JPMSL) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: DEVE0827862A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/20/DEVE0827862A/jo/texte



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 novembre 2008, la société JP Morgan Securities Ltd, dont le siège social est situé 125 London Wall, EC2Y 5AJ, Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante : les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.