Décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement »


JORF n°0278 du 29 novembre 2008
texte n° 3




Décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement »

NOR: DEVL0812864D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/27/DEVL0812864D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/27/2008-1232/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 133-9, D. 133-42, D. 229-2 et D. 541-2 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008, notamment son article 2-1 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement en date du 10 juin 2008,
Décrète :


Le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » est abrogé.


Le code de l'environnement est modifié comme suit :
1° A l'article D. 133-39, les mots : « le directeur de l'Institut français de l'environnement » sont remplacés par les mots : « le commissaire général au développement durable » ;
2° L'article D. 133-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement. » ;
3° A l'article D. 229-2, les mots : « de l'Institut français de l'environnement » sont remplacés par les mots : « du service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement » ;
4° A l'article D. 541-2, les mots : « de l'Institut français de l'environnement (IFEN) » sont remplacés par les mots : « du service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement ».


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth