Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux modalités de transmission des relevés d'activité d'abattage




Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux modalités de transmission des relevés d'activité d'abattage

NOR: AGRG0821096A
Version consolidée au 17 juillet 2019


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 septvicies ainsi que l'article 321 A de l'annexe II ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 226-1 à L. 226-9 et L. 233-2, R. 228-13 et R. 233-1 et suivants,
Arrêtent :


Définitions.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions applicables pour « ongulés domestiques », « volailles », « lagomorphes », « gibier d'élevage », « abattoir », « établissement de traitement du gibier » sont celles données en annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.

Les informations mentionnées au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts et à l'article R. 233-2 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une même déclaration transmise au ministre chargé de l'agriculture ou à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon le cas, dans les conditions prévues ci-après.

Abattoirs d'ongulés domestiques ou de gibier d'élevage.

Les exploitants d'abattoirs agréés dans lesquels sont abattus des ongulés domestiques ou des gibiers d'élevage adressent mensuellement un relevé de leurs activités dûment complété au ministre chargé de l'agriculture. Les éléments à transmettre sont définis en annexe I.

Toutefois, les exploitants d'abattoirs agréés à la fois pour l'abattage de jeunes ruminants de moins de deux mois et pour l'abattage de volailles ou de lagomorphes adressent le relevé de leurs activités au ministre chargé de l'agriculture ou à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans les conditions prévues à l'article 4.

Abattoirs agréés de volailles ou de lagomorphes.

Les exploitants d'abattoirs agréés dans lesquels sont abattus des volailles ou des lagomorphes, à l'exception des exploitants de salles agréées d'abattage à la ferme de palmipèdes gras, adressent mensuellement un relevé de leurs activités, dûment complété, au ministre chargé de l'agriculture. Les éléments à transmettre sont définis en annexe II. Ils adressent également annuellement au ministre chargé de l'agriculture les éléments définis en annexe III.

Toutefois, les exploitants d'abattoirs de volailles ou de lagomorphes dont le tonnage annuel par espèce est inférieur à chacun des seuils définis en annexe IV n'adressent qu'annuellement un relevé de leurs activités dûment complété à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les éléments à transmettre sont définis en annexe III.

Mise à disposition des données.

Les données collectées en application de l'article 3 et du premier alinéa de l'article 4 sont communiquées à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Les données collectées en application du deuxième alinéa de l'article 4 sont communiquées au ministre chargé de l'agriculture.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE MENSUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 3

    CATÉGORIES D'ANIMAUX
    ABATTAGES
    Nombre de têtes abattues
    Poids total des animaux abattus
    (animaux de boucherie : poids fiscal) en kg
    Taurillons (de 12 à 24 mois)
    Taureaux (plus de 24 mois)


    Bœufs de plus de 24 mois


    Bœufs de 12 à 24 mois


    Vaches


    Génisses de plus de 24 mois


    Génisses de moins de 24 mois


    Total gros bovins


    Veaux (8 mois ou moins)


    Bovins âgés de 8 à 12 mois


    Total bovins


    Agneaux


    Ovins de réforme


    Total ovins


    Chevreaux


    Caprins de réforme


    Total caprins


    Coches et verrats


    Porcelets


    Porcs charcutiers


    Total porcins


    Chevaux, ânes


    Bisons, buffles, yacks, zébus


    Cerfs d'élevage


    Autres cervidés d'élevage (chevreuils, daims)


    Ratites (autruches, émeus, nandous)


    Autres grands gibiers d'élevage (sangliers...)


    Total général


    annexe II

    ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE MENSUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 4, PREMIER PARAGRAPHE


    ABATTAGES
    VOLUMES ISSUS DE LA DÉCOUPE (EN KG)
    Nombre
    de têtes abattues
    Poids mort
    carcasse en kg
    Morceaux avec os
    Morceaux désossés
    Viande séparée
    mécaniquement
    (VSM)
    Poulets (y compris coquelets)





    Chapons, poulardes





    Poules de réforme (filière œuf de consommation)





    Coqs et poules de réforme (reproducteurs)





    Dindes





    Pintades (y compris chaponnées)





    Canards à rôtir





    Canards gras (y compris foies)





    Oies à rôtir





    Oies grasses (y compris foies)





    Lapins





    Pigeons





    Cailles





    Faisans





    Perdrix





    Chevreaux





    Agneaux de lait





    Petit gibier à poil (lièvres, ragondins)







    ÉTAT DES STOCKS EN FIN DE PÉRIODE (EN KG)
    Carcasses entières
    Parties de volailles
    Viande séparée
    mécaniquement (VSM)
    Poulets (y compris coquelets)



    Chapons, poulardes



    Poules de réforme (filière œufs de consommation)



    Coqs et poules de réforme (reproducteurs)



    Dindes



    Pintades (y compris chaponnées)



    Canards à rôtir



    Canards gras (y compris foies)



    Oies à rôtir



    Oies grasses (y compris foies)



    Lapins



    Pigeons



    Cailles



    Faisans



    Perdrix



    Chevreaux



    Agneaux de lait



    Petit gibier à poil (lièvres, ragondins)



    annexe III

    ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE ANNUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 3 (II-4)


    NOMBRE
    total de têtes
    abattues
    durant l'année
    POIDS CARCASSE (EN KG) DES ANIMAUX ABATTUS
    durant l'année écoulée selon la catégorie
    Total
    Standard
    Certifié (CCP)
    Label
    AOC
    Bio
    Autres
    qualités
    Poulets (y compris coquelets)








    Chapons, poulardes








    Poules de réforme (filière œufs de consommation)








    Coqs et poules de réforme (reproducteurs)








    Dindes








    Pintades (y compris chaponnées)








    Canards à rôtir








    Canards gras (y compris foies)








    Oies à rôtir








    Oies grasses (y compris foies)








    Lapins








    Pigeons








    Cailles








    Faisans








    Perdrix








    Chevreaux








    Agneaux de lait








    Petit gibier à poil (lièvres, ragondins)








    annexe IV

    TONNAGES ANNUELS EN DEÇÀ DESQUELS LES EXPLOITANTS D'ABATTOIRS DE VOLAILLES OU DE LAGOMORPHES SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, DEUXIÈME PARAGRAPHE

    ESPÈCE
    SEUIL DE TONNAGE
    annuel (tonnes)
    Gallus gallus
    600
    Dindes
    1 000
    Pintades
    100
    Canards à rôtir
    200
    Canards gras
    200
    Oies
    10
    Lapins
    80
    Pigeons
    10
    Cailles
    80
    Jeunes ruminants de moins de deux mois
    40
    Autres espèces
    100


Fait à Paris, le 24 novembre 2008.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth