Arrêté du 3 novembre 2008 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Ouest

JORF n°0272 du 22 novembre 2008 page 17831
texte n° 14




Arrêté du 3 novembre 2008 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Ouest

NOR: ECEI0825120A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/3/ECEI0825120A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;

Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences le 4 septembre 2008 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 juillet 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 31 juillet 2008 ;

Vu l'avis du ministère de la défense en date du 16 juillet 2008, Arrêtent :

Article 1


La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 4° Ouest dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.


L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.

Article 3


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 4° OUEST


    Titulaire de l'autorisation
    Eutelsat SA
    CONDITIONS


    En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
    a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 4° Ouest, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :
    17, 31098-18, 092 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite ;
    11, 71098-12, 492 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service de radiodiffusion par satellite,
    et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
    Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation :


    BANDES
    de fréquences

    NOM DU RÉSEAU
    à satellite

    RÉFÉRENCE DE LA PUBLICATION
    par l'UIT

    DATE DE LA PUBLICATION
    par l'UIT

    17, 31098 ―
    18, 092 GHz
    (Terre vers espace)

    RADIOSAT-4C

    AP30A / E / 263
    AP30A / E / 263
    MOD-1

    12 août 2003
    2 décembre 2003

    11, 71098 ―
    12, 492 GHz
    (espace vers Terre)

    RADIOSAT-4C

    AP30 / E / 263
    AP30 / E / 263
    MOD-1

    12 août 2003
    2 décembre 2003


    b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie par l'ensemble des territoires inclus dans le contour orange de la figure 1.



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 22 / 11 / 2008 texte numéro 14



    c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont, ou seront, inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont, ou seront, inscrites dans ce même fichier.
    d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
    e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par les articles L. 97-2-II et R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.
    f) Eutelsat SA est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
    g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
    h) L'autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.


Fait à Paris, le 3 novembre 2008.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel