Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité




Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

NOR: DEVE0817977A
Version consolidée au 21 septembre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions publiques d'énergie électrique ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Les organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité consultées ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 juin 2008 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 mai 2008 et du 9 juillet 2008,
Arrêtent :


Les taux de réfaction tarifaire r et s mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé sont égaux à 40 %.


Les taux de réfaction font l'objet d'une révision dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2009.
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, les premiers barèmes des gestionnaires de réseaux publics de distribution approuvés par la Commission de régulation de l'énergie ou pour lesquels la Commission de régulation de l'énergie ne s'est pas opposée à leur entrée en vigueur entrent en vigueur à la même date.
Le barème des gestionnaires des réseaux publics de distribution et les taux de réfaction s'appliquent aux autorisations d'urbanisme dont la date de dépôt de la demande est postérieure à la date d'entrée en vigueur des barèmes et taux de réfaction.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

de la régulation et de la sécurité,

F. Amand