Arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées




Arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

NOR: AGRF0825722A
Version consolidée au 16 février 2019


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le code rural, notamment ses articles D. 113-13 à D. 113-17 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976 et 18 janvier 1977 portant délimitation des zones de montagne ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par les arrêtés des 3 novembre 1977, 26 juin 1978 et 13 novembre 1978 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 27 août 1985 portant classement de communes ou parties de communes en zones sèches, modifié par l'arrêté du 12 mars 1986 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par les arrêtés des 27 juin 1986 et 28 février 1990 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 28 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes ou parties de communes en zones agricoles défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes ou parties de communes en zone agricole défavorisée de montagne ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1998 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2005 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2006 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de communes en zones défavorisées, Arrête :


Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural à compter du 1er novembre 2008.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    COMMUNES CLASSÉES À COMPTER DU 1er NOVEMBRE 2008


    Zone de montagne
    42 ― Département de la Loire
    Arrondissement de Saint-Etienne


    CANTON
    COMMUNE
    Saint-Chamond
    Saint-Chamond (partie non encore classée en zone de montagne, comprise entre la limite constituée par le ruisseau d'Onzion à l'est, la route du Coin et le boulevard de la Grande-Terre à l'ouest, au lieudit Zone industrielle du Coin).


Fait à Paris, le 31 octobre 2008.


Michel Barnier