Délibération n° 108 du 23 juillet 2008 fixant les règles transitoires relatives au caractère suspensif de la saisine de l'AFLD pour les procédures ouvertes à l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants

JORF n°0266 du 15 novembre 2008
texte n° 78



Délibération n° 108 du 23 juillet 2008 fixant les règles transitoires relatives au caractère suspensif de la saisine de l'AFLD pour les procédures ouvertes à l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants

NOR: ALDX0825554X
ELI: Non disponible


L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, partie législative, notamment son article L. 232-22 ;
Vu le code du sport, partie réglementaire, notamment ses articles R. 232-88 et R. 232-89,
Décide :


Pour ce qui concerne les procédures disciplinaires de l'agence ouvertes, sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 232-22 du code du sport, avant l'entrée en vigueur, le 5 juillet 2008, de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants, l'effet suspensif de la saisine demeure acquis.

Article 2


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
La présente décision a été délibérée le 23 juillet 2008, avec la participation de M. Pierre Bordry, président, et de MM. Claude Boudene, Laurent Davenas, Daniel Farge, Sébastien Flute et Michel Le Moal, membres.


Fait à Paris, le 23 juillet 2008.


Pour l'agence :

Le président,

P. Bordry