Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 portant diverses mesures relatives au temps de travail


JORF n°0258 du 5 novembre 2008 page 16879
texte n° 26




Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 portant diverses mesures relatives au temps de travail

NOR: MTST0823684D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/3/MTST0823684D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/3/2008-1131/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code rural ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3121-11 et L. 3122-2 ;
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment son article 18 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 25 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 3124-1 est ainsi rédigé :
« Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions des articles L. 3121-11, L. 3121-11-1, L. 3121-15, L. 3121-16, L. 3121-20 et L. 3121-22 à L. 3121-25, ainsi que du IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
2° Le premier alinéa de l'article R. 3124-2 est ainsi rédigé :
« Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles L. 3121-11, L. 3121-11-1, L. 3121-15, L. 3121-16, L. 3121-20 et L. 3121-22 à L. 3121-25, ainsi que du IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
3° L'article R. 3124-5 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « salarié à temps partiel », sont ajoutés les mots : « autre que celui mentionné au 2° » ;
b) Au 2°, la référence à l'article L. 3123-25 est remplacée par la référence à l'article L. 3122-2.
4° A l'article R. 3124-6, les références aux articles L. 3121-11 à L. 3121-15 et L. 3121-19 sont remplacées par les références aux articles L. 3121-11, L. 3121-11-1 et L. 3121-15.
5° L'article R. 3124-7 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « prévues par les articles », est insérée la référence à l'article L. 3121-11 ;
b) La référence à l'article L. 3121-32 est remplacée par la référence à l'article L. 3121-25 ;
c) Après la référence à l'article L. 3121-25, sont ajoutés les mots : « ainsi que par le IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».
6° Le 2° de l'article R. 3124-8 est supprimé et le 3° devient le 2°.
7° Le premier alinéa de l'article R. 3124-9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et L. 3123-25 » sont supprimés ;
b) Les mots : « étendus ou agréés prévus par ces articles » sont remplacés par les mots : « étendu ou agréé prévu par cet article ».


Les articles R. 3121-5, R. 3121-6, R. 3124-12 et R. 3124-14 du code du travailsont abrogés.


Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code rural sont abrogées.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati