Arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale


JORF n°0257 du 4 novembre 2008 page 16770
texte n° 48




Arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale

NOR: SJSS0806946A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/31/SJSS0806946A/jo/texte


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-9 et D. 162-28 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2008 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juillet 2008,
Arrêtent :


Le devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 257 du 04/11/2008 texte numéro 48




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JOn° 257 du 04/11/2008 texte numéro 48


  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS SUR LE DEVIS ET LE CONTENU DE LA PRESTATION INDISSOCIABLE DE L'APPAREIL QUI VOUS EST PROPOSÉ
    Pour vous proposer ce devis correspondant à un appareillage adapté à votre cas, l'audioprothésiste que vous consultez a été conduit en particulier à :
    ― vous questionner afin d'évaluer votre gêne, vos besoins, votre motivation, vos antécédents... ;
    ― examiner vos conduits auditifs ;
    ― mesurer votre audition en vous faisant entendre des sons au casque (audiométrie tonale) ;
    ― mesurer votre tolérance aux sons forts (seuils d'inconfort) ;
    ― mesurer votre compréhension de la parole en vous faisant entendre des mots (audiométrie vocale) ;
    ― vous informer sur les différents appareillages disponibles et réalisables, leur utilisation, leur entretien, leur coût, leur durée de vie, les conditions de remboursement par les organismes de prise en charge.
    De plus, la prestation indissociable de l'appareil qui vous est proposé inclut le nombre de séances chez l'audioprothésiste nécessaires :
    1. A l'adaptation ou l'application prothétique, la délivrance et le contrôle immédiat de l'appareillage qui comprend notamment :
    ― la prise d'empreinte des conduits auditifs externes, si le type d'appareillage le nécessite ;
    ― les essais d'un ou plusieurs appareils, avec à chaque fois l'ensemble des réglages nécessaires ;
    ― le contrôle immédiat de l'efficacité prothétique en utilisant tous les tests audiométriques nécessaires ;
    ― l'ajustement anatomique de l'appareil ;
    ― l'adaptation progressive du réglage des appareils lors de séances d'essais permettant la personnalisation du traitement du signal, avec, à chaque séance, le contrôle d'efficacité de l'appareillage par l'audiométrie tonale et vocale ainsi que de votre appréciation ;
    ― votre information sur l'utilisation, la manipulation, l'entretien des appareils, le changement des piles, les conditions d'utilisation en fonction des situations sonores la durée et le contenu de garantie...
    2. Au suivi prothétique régulier et au contrôle permanent de l'appareil pendant toute la durée de votre appareillage avec le même appareil qui comprend au minimum :
    ― des séances de contrôle d'efficacité au 3e mois, au 6e mois et au 12e mois après la délivrance de l'aide auditive, puis une fois par semestre selon les besoins du patient ;
    ― les contrôles effectués lors de ce suivi comportant tous les tests audiométriques nécessaires, les vérifications mécaniques et acoustiques des appareils et le nettoyage ;
    ― la gestion administrative de votre dossier, et notamment l'élaboration du (ou des) compte(s) rendu(s) d'appareillage au médecin prescripteur et à votre médecin traitant.


Fait à Paris, le 31 octobre 2008.


La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel