Arrêté du 29 octobre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-7 du code de la santé publique et relatif au perçage par la technique du pistolet perce-oreille

JORF n°0257 du 4 novembre 2008 page 16766
texte n° 43




Arrêté du 29 octobre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-7 du code de la santé publique et relatif au perçage par la technique du pistolet perce-oreille

NOR: SJSP0825505A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/29/SJSP0825505A/jo/texte


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu l'article R. 1311-7 du code de la santé publique (troisième alinéa),
Arrête :


La liste des conventions collectives prévue à l'article R. 1311-7 du code de la santé publique est fixée comme suit :
― convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, mise à jour par accord et étendue par arrêté ;
― convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord et étendue par arrêté.


La liste des sous-classes de la Nomenclature d'activité française prévue à l'article R. 1311-7 du code de la santé publique est fixée comme suit :
47. 77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé ;
32. 12Z Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2008.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin