Avis relatif à la délibération n° 2008-195 du 8 octobre 2008 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

JORF n°0255 du 31 octobre 2008 page 16649
texte n° 120



Avis relatif à la délibération n° 2008-195 du 8 octobre 2008 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

NOR: DEVO0825381V
ELI: Non disponible
  • AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE

    Délibération n° 2008-195 du 8 octobre 2008
    9e programme d'intervention de l'Agence de l'eau
    Loire-Bretagne 2007-2012
    Taux des redevances pour l'année 2009

    Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
    Vu le code de l'environnement, livre deuxième, titre I, chapitre III (partie législative) ;
    Vu le code de l'environnement, livre deuxième, titre I, chapitre III, section 3, sous-section 2 (partie réglementaire) ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
    Vu la délibération n° 2007-127 du 30 novembre 2007 relative aux redevances applicables pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 ;
    Vu la délibération n° 2008-163 du 26 juin 2008 relative aux modalités de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en zone de répartition des eaux ;
    Vu la délibération n° 2008-23 du comité de bassin du 8 octobre 2008 portant avis conforme sur les taux des redevances 2009,
    Décide :

    Article unique

    Les taux des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique, instaurées par la sous-section 3, section 3, chapitre III, titre Ier, livre deuxième du code de l'environnement sur la circonscription administrative du bassin Loire-Bretagne, sont fixés comme suit pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
    Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique :
    Les taux en euros, prévus à l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement, sont fixés, pour les éléments polluants, aux valeurs suivantes pour l'année 2009 :

    ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POLLUTION
    ZONE 1
    ZONE 2
    2009
    2009
    Matières en suspension (par kg).
    0, 141
    0, 183
    Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg).
    0, 1
    0, 1
    Demande chimique en oxygène (par kg).
    0, 094
    0, 122
    Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg).
    0, 188
    0, 244
    Azote réduit (par kg).
    0, 329
    0, 428
    Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg).
    0
    0
    Phosphore total, organique ou minéral (par kg).
    0, 942
    1, 225
    Métox (par kg).
    1, 414
    1, 414
    Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg).
    5, 000
    5, 000
    Toxicité aiguë (par kiloéquitox).
    15, 000
    15, 000
    Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox).
    25, 000
    25, 000
    Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg).
    0
    0
    Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg).
    0
    0
    Sels dissous (m³ [siemens / centimètre]).
    0
    0
    Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie).
    56, 54
    56, 54
    Chaleur rejetée en mer (par mégathermie).
    8, 5
    8, 5

    Les zones de tarification de la redevance sont définies à l'article 3. 1 de la délibération n° 2007-127 du 30 novembre 2007 et son annexe I.
    Le taux applicable aux activités d'élevages, fixé par l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement, est de 3 euros par unité de gros bétail.

    1. Redevance pour pollution de l'eau
    d'origine domestique

    Le taux en €/m³ de la redevance de pollution domestique, prévu à l'article L. 213-10-3-III du code de l'environnement, est fixé à la valeur suivante pour l'année 2009 :

    ANNÉE
    2009
    Zone 1
    0, 22
    Zone 2
    0, 29

    Les zones de tarification de la redevance sont définies à l'article 3. 1 de la délibération n° 2007-127 du 30 novembre 2007 et son annexe I.
    Le taux de la redevance pour les personnes situées dans les communes qui n'étaient pas assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique en 2007 est affecté, conformément à l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, d'un coefficient de 0, 40 pour l'année 2009.

    2. Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

    Le taux en € / m ³ de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévu aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement, est fixé, pour l'ensemble des volumes concernés par cette redevance, à la valeur suivante pour l'année 2009 :

    3. 1. Redevance acquittée par les personnes assujetties
    à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

    ANNÉE
    2009
    Taux
    0, 085

    3. 2. Redevance acquittée par les personnes assujetties
    à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique

    ANNÉE
    2009
    Taux
    0, 17

    Le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte acquittée par les personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique situées dans les communes qui n'étaient pas soumises à cette dernière redevance en 2007 est affecté, conformément à l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, d'un coefficient de 0, 40 pour l'année 2009.

    4. Redevance pour pollutions diffuses

    Les taux en €/kg de la redevance pour pollutions diffuses, prévus à l'article L. 213-10-8-III du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour l'année 2009 :

    ANNÉE
    2009
    Substances toxiques, très toxiques,
    cancérogènes, mutagènes ou
    tératogènes.
    3, 00
    Substances dangereuses pour
    l'environnement ne relevant pas de la
    famille chimique minérale.
    1, 20
    Substances dangereuses pour
    l'environnement relevant de la
    famille chimique minérale.
    0, 50

    Les substances retenues sont celles visées par l'article L. 213-10-8-II du code de l'environnement.

    5. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
    Les taux, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée, sont, pour l'année 2009 et pour chaque catégorie de ressources prévue à l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement, fixés aux valeurs suivantes :

    USAGE
    CATÉGORIE 1 (ZONE 1)
    CATÉGORIE 2 (ZONES 2 et 3)
    2009
    2009
    Irrigation (sauf irrigation gravitaire).
    0, 94
    1, 41
    Irrigation gravitaire.
    0, 047
    0, 070
    Alimentation en eau potable.
    3, 30
    4, 30
    Alimentation d'un canal.
    0, 0072
    0, 014 1
    Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %.
    0, 188
    0, 270
    Autres usages économiques.
    1, 79
    2, 24

    Les zones constituant chacune des deux catégories de ressources sont définies à l'article 3. 2 de la délibération n° 2007-127 du 30 novembre 2007 et ses annexes II et III et à l'article 2 de la délibération n° 2008-163 du 26 juin 2008.

    6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné
    au fonctionnement des installations hydroélectriques

    Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu à l'article L. 213-10-9-VI du code de l'environnement, est fixé, en euros par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de hauteur totale de chute brute de l'installation, à la valeur suivante pour l'année 2009 :

    ANNÉE
    2009
    Taux
    0, 27

    Le taux est affecté d'un coefficient multiplicateur de 1, 5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.

    7. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

    Le taux de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu à l'article L. 213-10-10-III du code de l'environnement, est fixé en euros par mètre cube stocké à la valeur suivante pour l'année 2009 :

    ANNÉE
    2009
    Taux
    0, 004 7

    8. Redevance pour obstacle sur les cours d'eau

    Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, prévu à l'article L. 213-10-11-IV du code de l'environnement, est fixé, en euros par mètre de dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval, à la valeur suivante pour l'année 2009 :

    ANNÉE
    2009
    Taux
    70, 7

    9. Redevance pour protection du milieu aquatique

    Les taux en euros par carte de pêche de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévus à l'article L. 213-10-12-II du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour l'année 2009 :

    ANNÉE
    2009
    Par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant
    une année.
    8, 80
    Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze jours
    consécutifs.
    3, 80
    Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée.
    1, 00
    Supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche
    de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.
    20, 00


Le directeur général

de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne,

N. Mathieu

Le président

du conseil d'administration Loire-Bretagne,

J.-L. Beseme