Avis relatif à la délibération n° 08-A-087 du 3 octobre 2008 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie

JORF n°0255 du 31 octobre 2008 page 16644
texte n° 119



Avis relatif à la délibération n° 08-A-087 du 3 octobre 2008 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie

NOR: DEVO0825380V
ELI: Non disponible
  • AGENCE DE L'EAU ARTOIS PICARDIE

    Délibération n° 08-A-087 du conseil d'administration
    9e programme d'interventions : taux, tarifs
    et zones de redevances applicables sur la période 2009-2012

    Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie délibérant valablement,
    Vu le code de l'environnement ;
    Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ;
    Vu le décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau ;
    Vu le 9e programme d'interventions 2007-2012 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie et la délibération n° 06-A-114 du conseil d'administration du 8 décembre 2006 en portant approbation, pris après avis conforme du comité de bassin ;
    Vu le règlement intérieur du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie du 4 juillet 2008 ;
    Vu l'avis de la commission permanente programme du 12 septembre 2008 ;
    Vu la proposition de révision de programme examinée du conseil d'administration du 26 septembre 2008, et transmise à M. le président du comité de bassin le même jour ;
    Vu l'avis du comité de bassin du 3 octobre 2008 ;
    Vu le rapport du directeur général présenté au point n° 2 de l'ordre du jour du conseil d'administration du 3 octobre 2008,
    Décide :

    Article 1er

    Pour la période 2008-2012 du 9e programme d'interventions, les redevances sont perçues en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
    L'agence de l'eau perçoit, sur sa circonscription administrative, des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
    Les taux sont révisés comme suit sur la période 2009-2012 du 9e programme d'interventions.

    Article 2

    Taux des redevances

    Redevance pour pollution d'origine non domestique

    En application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 :

    REDEVANCE POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE NON DOMESTIQUE
    ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
    DE LA POLLUTION
    TARIF (en € par unité)
    TARIF
    PLAFOND
    LEMA
    (€/unité)
    2009
    2010
    2011
    2012
    Matières en suspension (par kg)
    0, 150
    0, 153
    0, 156
    0, 159
    0, 3
    Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km
    du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg)
    0, 050
    0, 051
    0, 052
    0, 053
    0, 1
    Demande chimique en oxygène (par kg)
    0, 100
    0, 102
    0, 104
    0, 106
    0, 2
    Demande biochimique en oxygène en 5 jours (par kg)
    0, 200
    0, 204
    0, 208
    0, 212
    0, 4
    Toxicité aiguë (MI) par kiloéquitox
    8, 500
    9, 000
    9, 500
    10, 000
    15
    Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)
    14, 170
    15, 000
    15, 830
    16, 670
    25
    Azote réduit (par kg)
    0, 350
    0, 357
    0, 364
    0, 371
    0, 7
    Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)
    0, 000
    0, 000
    0, 000
    0, 000
    0, 3
    Phosphore total, organique ou minéral (par kg)
    1, 000
    1, 020
    1, 040
    1, 061
    2
    METOX (par kg)
    2, 000
    2, 100
    2, 200
    2, 300
    3
    METOX rejetées dans les masses d'eau souterraine (par kg)
    3, 340
    3, 500
    3, 670
    3, 830
    5
    Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)
    5, 000
    6, 000
    7, 000
    8, 000
    13
    Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif rejetés
    en masse d'eau souterraine (par kg)
    7, 690
    9, 230
    10, 770
    12, 310
    20
    Sels dissous (par m ³ x Siemens / centimètre)
    0, 100
    0, 105
    0, 110
    0, 115
    0, 15
    Chaleur rejetée en mer (par mégathermie)
    4, 250
    4, 335
    4, 422
    4, 510
    8, 5
    Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)
    42, 500
    43, 350
    44, 217
    45, 101
    85

    Pour chaque élément constitutif de la pollution, l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement fixe le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due.
    Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique applicable aux personnes ayant des activités d'élevage est fixé par l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement à 3 euros par unité de gros bétail (UGB).

    Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et assimilée

    En application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 :

    REDEVANCE POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE DOMESTIQUE
    Années
    2009
    2010
    2011
    2012
    TARIF PLAFOND
    LEMA (€/m³)
    Taux (€/m³)
    0, 315
    0, 315
    0, 315
    0, 315
    0, 5

    Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

    Usages non domestiques :
    En application de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 :

    REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE USAGES NON DOMESTIQUES
    Années
    2009
    2010
    2011
    2012
    TARIF PLAFOND
    LEMA (€/m³)
    Taux (€/m³)
    0, 105
    0, 105
    0, 105
    0, 105
    0, 15

    Usages domestiques et assimilés :
    En application de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 :

    REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE USAGES DOMESTIQUES
    Années
    2009
    2010
    2011
    2012
    TARIF PLAFOND
    LEMA (€/m³)
    Taux (€/m³) 0, 210
    0, 210
    0, 210
    0, 210
    0, 3

    Redevance pour pollutions diffuses

    En application de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 :

    REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSES

    CATÉGORIE DE SUBSTANCES

    TARIF (€ / KG)
    TARIF
    PLAFOND
    LEMA
    (€/unité)
    2009
    2010
    2011
    2012
    Substances toxiques, très toxiques, cancérogènes,
    mutagènes ou tératogènes
    3, 00
    3, 00
    3, 00
    3, 00
    3
    Substances dangereuses pour l'environnement
    1, 20
    1, 20
    1, 20
    1, 20
    1, 2
    Substances dangereuses pour l'environnement
    relevant de la famille chimique minérale
    0, 50
    0, 50
    0, 50
    0, 50
    0, 5

    Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

    Le tarif de la redevance est fixé dans la limite des plafonds fixés par la LEMA en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements.
    En application de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé par unité géographique cohérente :
    * Prélèvement en eaux superficielles : zone unique pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau. Le tarif est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 :

    REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAUX SUPERFICIELLES

    USAGES

    TARIF (c€/m³)
    TARIF
    plafond
    LEMA
    (c€/m³)
    2009
    2010
    2011
    2012
    Irrigation
    0, 546
    0, 578
    0, 613
    0, 650
    2
    Irrigation gravitaire
    0, 026
    0, 027
    0, 028
    0, 029
    0, 1
    Alimentation en eau potable
    0, 695
    0, 938
    1, 266
    1, 710
    6
    Refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 %
    0, 092
    0, 093
    0, 094
    0, 096
    0, 35
    Alimentation d'un canal
    0, 004
    0, 004
    0, 004
    0, 004
    0, 015
    Autres usages économiques
    0, 592
    0, 681
    0, 783
    0, 900
    3

    * Prélèvement en eaux souterraines :
    Ressources de catégorie 1 : zone à taux majoré correspondant à la zone A reprenant l'ensemble des communes constituant l'aire d'alimentation des captages supérieurs à 500 000 m ³ / an ; le reste du bassin étant en zone de base.
    La liste des communes de la zone A est jointe en annexe 1.
    Ressources de catégorie 2 : zone unique selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004 constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de nappe des calcaires carbonifères.
    L'arrêté préfectoral est joint en annexe 2.
    Les tarifs correspondants sont fixés aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 :

    REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAUX SOUTERRAINES
    USAGES

    RESSOURCE

    TARIF (c€/m³) TARIF
    plafond
    LEMA
    (c€/m³)
    2009
    2010
    2011
    2012
    Irrigation
    Catégorie II
    2, 820
    2, 862
    2, 905
    2, 949
    3
    Catégorie I zone de base
    1, 044
    1, 060
    1, 076
    1, 092
    2
    Catégorie I zone à taux majoré
    1, 879
    1, 908
    1, 937
    1, 966
    Irrigation gravitaire
    Catégorie II
    0, 141
    0, 143
    0, 145
    0, 147
    0, 15
    Catégorie I zone de base
    0, 052
    0, 053
    0, 054
    0, 055
    0, 1
    Catégorie I zone à taux majoré
    0, 094
    0, 095
    0, 097
    0, 099
    Alimentation en eau potable
    Catégorie II
    7, 520
    7, 633
    7, 747
    7, 864
    8
    Catégorie I zone de base
    3, 132
    3, 179
    3, 227
    3, 275
    6
    Catégorie I zone à taux majoré
    5, 638
    5, 722
    5, 809
    5, 895
    Refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 %
    Catégorie II
    0, 471
    0, 478
    0, 485
    0, 493
    0, 5
    Catégorie I zone de base
    0, 183
    0, 186
    0, 189
    0, 191
    0, 35
    Catégorie I zone à taux majoré
    0, 329
    0, 334
    0, 339
    0, 344
    Alimentation d'un canal
    Catégorie II
    0, 028
    0, 029
    0, 029
    0, 029
    0, 03
    Catégorie I zone de base
    0, 008
    0, 008
    0, 008
    0, 008
    0, 015
    Catégorie I zone à taux majoré
    0, 014
    0, 014
    0, 014
    0, 014
    Autres usages économiques
    Catégorie II
    3, 760
    3, 816
    3, 874
    3, 932
    4
    Catégorie I zone de base
    1, 566
    1, 589
    1, 613
    1, 638
    3
    Catégorie I zone à taux majoré
    2, 819
    2, 860
    2, 903
    2, 948

    La redevance n'est pas due lorsque les volumes prélevés sont inférieurs à 10 000 m ³ par an pour les prélèvements effectués dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 m ³ par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2.

    Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

    En application de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 :

    REDEVANCE POUR STOCKAGE D'EAU EN PÉRIODE D'ÉTIAGE
    Années
    2009
    2010
    2011
    2012
    TARIF PLAFOND
    LEMA (€/m³)
    Taux (€/m³)
    0, 005
    0, 005
    0, 005
    0, 005
    0, 01

    Pour les années 2009 à 2012, la période d'étiage est comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.

    Redevance pour obstacle sur les cours d'eau

    En application de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 :

    REDEVANCE POUR OBSTACLE SUR LES COURS D'EAU
    Années
    2009
    2010
    2011
    2012
    TARIF PLAFOND
    LEMA (€/m)
    Taux (€/m)
    75
    75
    75
    75
    150

    Redevance pour protection du milieu aquatique

    En application de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 :

    REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

    CATÉGORIE


    TARIF (EN € PAR PERSONNE)

    TARIF
    pafond
    LEMA
    (€/personne)
    2009
    2010
    2011
    2012
    Personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant
    une année
    8, 80
    8, 80
    8, 80
    8, 80
    10
    Personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant 15 jours
    consécutifs
    3, 80
    3, 80
    3, 80
    3, 80
    4
    Personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée
    1
    1
    1
    1
    1
    Supplément pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon
    et de la truite de mer
    20
    20
    20
    20
    20

    Article 3
    Dispositions transitoires

    En application de l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, une progressivité dans l'application des tarifs est instaurée pour les personnes redevables au titre de la pollution d'origine domestique et au titre de la modernisation des réseaux de collecte qui n'étaient pas assujetties à la redevance de pollution domestique et assimilés au titre de l'activité 2007 (loi de 1964). Pour les établissements industriels est mis en œuvre un plafonnement dans l'augmentation des redevances (redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, article L. 213-10-2 du code de l'environnement, redevance pour modernisation des réseaux de collecte, article L. 213-10-5 du code de l'environnement) par rapport au montant de la redevance de référence calculé sur la base de la déclaration des éléments d'activité de l'année 2007 (loi de 1964).

    Article 4

    La présente délibération est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier qui suit sa publication.
    Elle est affichée au siège de l'agence de l'eau et adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fait la demande au siège de l'agence.

  • Annexe



    ANNEXE 1 DE LA DÉLIBÉRATION N° 08-A-087
    DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 3 OCTOBRE 2008
    DÉFINITION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES


    Cette annexe peut être consultée sur le site de l'Agence de l'eau Artois-Picardie : http://www.eau-artois-picardie.fr.


    ANNEXE 2 DE LA DÉLIBÉRATION N° 08-A-087
    DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 3 OCTOBRE 2008
    DÉFINITION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES


    Cette annexe peut être consultée sur le site de l'Agence de l'eau Artois-Picardie : http://www.eau-artois-picardie.fr.


Le directeur général

de l'Agence de l'eau Artois-Picardie,

A. Strebelle

Le président

du conseil d'administration,

D. Canepa