Arrêté du 10 octobre 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté »




Arrêté du 10 octobre 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté »

NOR: AGRP0802705A
Version consolidée au 25 mai 2019


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment son article 7 ;
Vu le décret 2007-822 du 11 mai 2007 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté » ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 1er décembre 2006,
Arrêtent :


Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » est homologué.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2008.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires :

L'administrateur civil hors classe,

P. Mérillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche


Nota. ― Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » peut être consulté auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ou au centre local INAO de Poligny, 4, rue du 4-Septembre, 39802 Poligny Cedex.