Arrêté du 18 septembre 2008 portant modification de l'arrêté du 8 septembre 1983 relatif au marquage obligatoire de certains fromages

JORF n°0244 du 18 octobre 2008 page 15968
texte n° 18




Arrêté du 18 septembre 2008 portant modification de l'arrêté du 8 septembre 1983 relatif au marquage obligatoire de certains fromages

NOR: AGRP0821033A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/18/AGRP0821033A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu la loi du 2 juillet 1935 modifiée tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait ;
Vu le décret n° 82-257 du 18 mars 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et rendant obligatoire le marquage de certains fromages ;
Vu le décret n° 85-22 du 4 janvier 1985, relatif au transfert des compétences du Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, modifié par le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret du 28 juillet 2000 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Laguiole » ;
Vu le décret n° 2007-728 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et aux spécialités fromagères ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1983 relatif au marquage obligatoire de certains fromages ;
Vu l'arrêté du 5 février 2001 portant homologation du règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Laguiole » ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions,
Arrêtent :

Article 1


Le point 5 de l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Laguiole”.
La marque est constituée de deux modules associés :
― une plaque en matière plastique de couleur blanche, de forme rectangulaire, de 30 mm de large, de 50 mm de long et de 5 dixièmes de millimètre d'épaisseur comportant deux fentes parallèles à chaque extrémité de la petite largeur ;
― une plaque de caséine de forme ovoïde de 100 mm de long, de 40 mm de large et de 8 dixièmes de millimètre d'épaisseur.
La plaque de caséine est glissée sous la plaque de matière plastique par l'intermédiaire des deux fentes.
La marque devra porter comme inscriptions, dans la partie gauche de la plaque en matière plastique, parallèlement à la largeur, en caractères ineffaçables de 4 mm de hauteur et de couleur gris-noir :
― les deux lettres : "LA” permettant d'identifier le fromage ;
― le numéro d'identification de l'atelier de fabrication. »


Le mot : « laguiole » est supprimé du titre du point 1 de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé.


Il est inséré à l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé, après le point 1.2, un point 1.3 ainsi rédigé :



« 1.3. Laguiole


La plaque en matière plastique décrite au point 5 de l'article 2 comporte à droite, parallèlement à la largeur, l'indication numérique de l'année de fabrication et du quantième du jour d'emprésurage ainsi que le numéro de cuve de caillage pour les ateliers transformant plusieurs cuves par jour. Ces indications sont inscrites en caractères apparents et ineffaçables de 4 mm de haut. »

Article 4


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er novembre 2008.

Article 5


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 2008.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'adjoint au directeur général,

E. Allain

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche