Arrêté du 7 octobre 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance (n° 1672 et n° 1679)

JORF n°0240 du 14 octobre 2008 page 15792
texte n° 63



Arrêté du 7 octobre 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance (n° 1672 et n° 1679)

NOR: MTST0823831A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 8 mars 2006 , portant extension des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant du 10 décembre 2007 à l'accord du 14 octobre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 3 octobre 2008,

Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2007 à l'accord du 14 octobre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2008.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2008/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.