Arrêté du 8 octobre 2008 fixant les règles relatives aux quantités nominales de certains produits en préemballages




Arrêté du 8 octobre 2008 fixant les règles relatives aux quantités nominales de certains produits en préemballages

NOR: ECEC0815925A
Version consolidée au 20 septembre 2019


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;
Vu le règlement CEE n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 modifié établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 ;
Vu la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages, modifié par le décret n° 90-83 du 17 janvier 1990,
Arrêtent :


A compter du 11 avril 2009, les produits mentionnés à l'annexe présentés en préemballages dans les intervalles énumérés au 1 de l'annexe ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, détenus à titre gratuit ou vendus, que s'ils sont préemballés dans les quantités nominales énumérées à l'annexe.
Lorsque au moins deux préemballages individuels forment un emballage multiple, les quantités nominales énumérées au 1 de l'annexe s'appliquent à chaque préemballage individuel.
Lorsqu'un préemballage est constitué d'au moins deux emballages individuels non destinés à être vendus séparément, les quantités nominales énumérées au 1 de l'annexe s'appliquent au préemballage.


Jusqu'au 11 octobre 2012, les pâtes alimentaires sèches conditionnées en préemballages ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues, que dans les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le gramme ou le kilogramme :
Pâtes sèches, dans l'intervalle 125 grammes ― 10 000 grammes :
125 g, 250 g, 500 g, 1 000 g, 1 500 g, 2 000 g, 3 000 g, 4 000 g, 5 000 g et 10 000 g.


Les dispositions de l'article 2 ne s'opposent pas à la mise sur le marché des pâtes sèches légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, conditionnées dans d'autres quantités nominales.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    GAMME DES VALEURS DES QUANTITÉS NOMINALES
    DU CONTENU DES PRÉEMBALLAGES


    1. Produits vendus au volume (quantité en ml).
    Vin tranquille :
    Dans l'intervalle 100 ml ― 1 500 ml, uniquement les 8 quantités nominales suivantes :
    Ml : 100 ― 187 ― 250 ― 375 ― 500 ― 750 ― 1 000 ― 1 500.
    Vin jaune :
    Dans l'intervalle 100 ml ― 1 500 ml, uniquement la quantité nominale suivante :
    Ml : 620.
    Vin mousseux :
    Dans l'intervalle 125 ml ― 1 500 ml, uniquement les 5 quantités nominales suivantes :
    Ml : 125 ― 200 ― 375 ― 750 ― 1 500.
    Vin de liqueur :
    Dans l'intervalle 100 ml ― 1 500 ml, uniquement les 7 quantités nominales suivantes :
    Ml : 100 ― 200 ― 375 ― 500 ― 750 ―1 000 ― 1 500.
    Vin aromatisé :
    Dans l'intervalle 100 ml ― 1 500 ml, uniquement les 7 quantités nominales suivantes :
    Ml : 100 ― 200 ― 375 ― 500 ― 750 ― 1 000 ― 1 500.
    Spiritueux :
    Dans l'intervalle 100 ml ― 2 000 ml, uniquement les 9 quantités nominales suivantes :
    Ml : 100 ― 200 ― 350 ― 500 ― 700 ― 1 000 ― 1 500 ― 1 750 ― 2 000.
    2. Définition des produits.
    Vin tranquille :
    Vin tel que défini à l'annexe 1, partie XII b, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »).
    Vin jaune :
    Vin tel que désigné à l'annexe 1, partie XII b, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur à appellation d'origine « Côtes du Jura », « Arbois », « L'Etoile » et « Château Chalon » et dont les bouteilles répondent à la définition figurant au point 3 de l'annexe I du règlement CE n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493/1499 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles.
    Vin mousseux :
    Vin tel que défini aux points 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'annexe IV du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999.
    Vin de liqueur :
    Vin tel que défini au point 3 de l'annexe IV du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999.
    Vin aromatisé :
    Vin aromatisé tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, point a, du règlement CEE n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (Code NC 2205).
    Spiritueux :
    Spiritueux tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil.


Fait à Paris, le 8 octobre 2008.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général des entreprises :

Le chef du service

des industries manufacturières

et des activités postales,

E. Caquot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

J. Fournel

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

B. Parent