Arrêté du 25 septembre 2008 relatif au contenu de la formation prévue à l'article D. 226-1-2 du code de l'action sociale et des familles




Arrêté du 25 septembre 2008 relatif au contenu de la formation prévue à l'article D. 226-1-2 du code de l'action sociale et des familles

NOR: MTSA0820007A
Version consolidée au 30 mai 2017


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu les articles L. 226-12-1 et D. 226-1-1 à D. 226-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, et notamment le 2° de son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance et modifiant le code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :


Le contenu des quatre domaines de compétences prévus à l'article D. 226-1-2 du code de l'action sociale et des familles au titre de la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance est fixé ainsi qu'il suit :
1° Etre capable de situer la prévention et la protection de l'enfance dans une perspective historique et philosophique :
― évolution et mise en perspective des politiques de protection de l'enfance ;
― histoire et évolution contemporaine de la place de l'enfant dans la société ;
― la convention internationale des droits de l'enfant ;
― comparaison européenne en matière de protection de l'enfance ;
2° Connaître les principes directeurs des théories et des pratiques des sciences humaines concernant l'enfant et de la famille :
― théories et concepts dans le champ de la protection de l'enfance ;
― étapes du développement de l'enfant et ses troubles ;
― modèles familiaux et leurs évolutions, diversités culturelles ;
― sociologie de la jeunesse ;
― rôle des parents et autres adultes dans la construction de l'enfant ;
― dysfonctionnements parentaux-pathologie du lien parents-enfants ;
3° Maîtriser le dispositif de protection de l'enfance et le cadre législatif et réglementaire :
― droit de l'enfant et de la famille (filiation, autorité parentale, tutelles, adoption...) ;
― responsabilité pénale, civile et administrative des différents acteurs ;
― missions et organisation de la justice des mineurs en matière de protection de l'enfance ;
― organisation, fonctionnement, financement du dispositif de protection de l'enfance ;
― stratégie, types d'interventions et conséquences de ces interventions : de la prévention à la prise en charge ;
― évaluation des situations familiales et processus de décision ;
4° Etre capable de se situer dans le dispositif de protection de l'enfance :
― accompagnement et animation d'équipe pluriprofessionnelle ;
― organisation de la participation et de l'implication des familles ;
― éthique et secret professionnel ;
― construction de repères communs en matière de méthodologie et modes d'action ;
― participation à l'animation et à l'évaluation du dispositif de protection de l'enfance et des outils (observatoire, cellule, schéma...) ;
― coordination avec les autres acteurs de la protection de l'enfance.


Le directeur général de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 2008.


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,

et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa