Décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative




Décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative

NOR: SJSF0818332D
Version consolidée au 31 août 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Il est créé un certificat de formation à la gestion associative délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l'exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association.
Les candidats à l'obtention de ce certificat doivent être membres d'une association déclarée et âgés de seize ans au moins au premier jour de la formation.


La formation mentionnée à l'article 1er est assurée par un organisme disposant d'un responsable pédagogique et d'une équipe de formateurs ayant une connaissance de la vie associative et une compétence en matière de gestion des ressources humaines et de gestion administrative des associations.
Elle fait l'objet d'une déclaration préalable, valable pour une durée d'un an, adressée au préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le représentant légal de l'organisme de formation, au moins deux mois avant le début de celle-ci. Si le préfet de région estime que la formation projetée n'est pas susceptible de permettre l'octroi du certificat de formation à la gestion associative, il en informe dans ce délai l'organisme concerné.
Il est remis à la personne suivant la formation un livret sur lequel sont portées notamment les appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique.


Un arrêté du ministre chargé de la vie associative précise la composition du dossier de déclaration préalable, les caractéristiques de la formation ainsi que le contenu du livret de formation. Il fixe le modèle du certificat de formation à la gestion associative délivré par l'organisme de formation.


Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 2 en tant qu'elles fixent les compétences du préfet de région.


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

chargé des sports, de la jeunesse

et de la vie associative,

Bernard Laporte