Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national interbranche concernant les intermittents du spectacle

JORF n°0228 du 30 septembre 2008 page 15061
texte n° 53



Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national interbranche concernant les intermittents du spectacle

NOR: MTST0822538V
ELI: Non disponible



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociale, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 16 juin 2008 à l'accord national du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance des intermittents du spectacle.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Modification de l'accord national du 20 décembre 2006.
Signataires :
Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma ;
Syndicat des télévisions privées ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.