Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires




Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires

NOR: DEFH0812727D
Version consolidée au 22 octobre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-1, L. 4121-2 et L. 4122-2 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 311-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 et L. 7231-2 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


    I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées dans les deux mois précédant la date de sa publication et sur lesquelles il n'a pas été statué. Les délais applicables à ces demandes sont ceux prévus à l'article R. 4122-29 du code de la défense si elles ont été présentées dans le mois précédant la date de publication. Dans le cas contraire, les délais impartis à l'autorité compétente aux deux premiers alinéas de l'article R. 4122-29 sont prolongés d'un mois.
    II.-Les autorisations de cumul qui ont été accordées en vertu du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont abrogées lorsque est consentie à leur bénéficiaire une nouvelle autorisation fondée sur l'article R. 4122-29 précité portant sur la même activité.A défaut, elles deviennent caduques deux ans après la publication du présent décret.


    Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini