Circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes


JORF n°0222 du 23 septembre 2008 page 14663
texte n° 1




Circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes

NOR: PRMX0822742C
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2008/9/22/PRMX0822742C/jo/texte



Paris, le 22 septembre 2008.


Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire
Les travaux de la révision générale des politiques publiques portant sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ont mis en évidence l'accroissement des charges qui résulte pour ces dernières de l'inflation des textes les concernant, de la complexité croissante des procédures qu'elles doivent mettre en œuvre et du caractère parfois excessivement détaillé des règles techniques encadrant l'activité des services publics locaux.
Ce phénomène ne peut être maîtrisé sans une meilleure association des collectivités territoriales à l'élaboration des projets de textes les concernant.
A cet effet, l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007 a créé, au sein du comité des finances locales, une formation restreinte, la « commission consultative d'évaluation des normes », appelée à formuler un avis sur l'impact financier des projets de réglementation nouvelle, qu'elle soit nationale ou communautaire.A la suite de la publication du décret n° 2008-994 de ce jour fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement, l'installation de cette commission est prévue le 25 septembre prochain.
1.S'agissant des projets de loi, il vous appartient d'analyser l'impact éventuel des dispositions envisagées sur les collectivités territoriales ou leurs groupements, le plus en amont possible, et de procéder à la concertation nécessaire avec les associations d'élus. Ces éléments d'appréciation ont vocation à être intégrés dans l'étude d'impact accompagnant la transmission de l'avant-projet de loi à mon cabinet. Vous veillerez par ailleurs à me signaler toute question qui vous semble appeler une consultation formelle de la commission consultative d'évaluation des normes.
2.S'agissant des projets de textes réglementaires, il vous appartient désormais de consulter la commission consultative d'évaluation des normes sur les projets de « mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics » (art.L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales).
Cette consultation trouvera à s'appliquer à une part significative de la production réglementaire du Gouvernement :
― elle est à prévoir tant pour les projets de décrets que pour les projets d'arrêtés ministériels ou interministériels présentant un caractère réglementaire. Les « normes » techniques qui constituent de simples références professionnelles, telles que les normes AFNOR, ne sont pas concernées, sauf si elles acquièrent une portée juridique contraignante par décision de l'autorité publique ;
― sont soumis à cette consultation non seulement les textes se rapportant spécialement aux collectivités décentralisées mais également ceux qui les concernent concurremment avec d'autres personnes publiques ou privées, notamment la réglementation de certaines activités d'intérêt général (restauration collective, spectacles, crèches par exemple) ou des équipements, installations ou autres moyens habituellement nécessaires aux services publics locaux (réglementation des établissements recevant du public, sécurité des aires de jeux par exemple).
3. Vous procéderez à la consultation de la commission consultative d'évaluation des normes sur la base d'un projet ayant recueilli l'accord de l'ensemble des ministres concernés ou préalablement soumis à mon arbitrage. La régularité de la procédure suppose que ce projet soit accompagné d'un rapport de présentation et d'une analyse des incidences financières prévisionnelles, directes et indirectes, présentée selon le modèle joint à la présente circulaire. La transmission s'opère uniquement sous forme dématérialisée auprès du secrétariat de la commission (CCEN @ interieur. gouv. fr).
Pour la délivrance de son avis, la commission dispose d'un délai de cinq semaines, éventuellement reconductible, au terme duquel son avis est réputé avoir été rendu. Ce délai doit être pris en considération avec attention dans la programmation des mesures d'application des lois, en envisageant le plus tôt possible la réalisation de l'analyse des incidences financières et en conjuguant cette procédure avec les autres consultations éventuellement nécessaires.
La reconduction du délai est de droit à la demande du président de la commission, sauf déclaration d'urgence de ma part. Dans les cas où l'urgence commande une entrée en vigueur sous quelques jours, il m'est également possible de demander au président de la commission, à titre exceptionnel, un examen sous 72 heures. Si la situation vous paraît de nature à justifier une déclaration d'urgence voire d'extrême urgence, vous demanderez au secrétariat général du Gouvernement la mise en œuvre de cette procédure. De telles demandes devront être présentées avant la saisine de la commission et être motivées de façon circonstanciée.
4. La commission consultative d'évaluation des normes est enfin appelée à émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
L'obligation de consultation concerne les propositions de texte de portée générale dont le Conseil de l'Union européenne est saisi sur proposition de la Commission ou des autres institutions, organes et organismes de l'Union. Il s'agit des propositions de règlements et de directives ainsi que des propositions de décisions du Conseil ayant une portée générale au sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui ont un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
La procédure consultative est analogue à celle précédemment exposée s'agissant des projets de réglementation nationale. Toutefois, la saisine de la commission sera effectuée par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE).A son invitation, le ministère désigné comme chef de file dans la négociation de la proposition de texte devra lui transmettre, dans un délai de trois semaines au plus, une analyse des incidences techniques et financières prévisionnelles, directes et indirectes, de la proposition, présentée selon le modèle mentionné plus haut.L'avis de la commission sera porté à la connaissance de la délégation française en charge de la négociation de la proposition de texte.
Vous trouverez sur le site de la commission (http : / / www. ccen. dgcl. interieur. gouv. fr) les informations supplémentaires utiles à la mise en œuvre de cette procédure.




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 23/09/2008 texte numéro 1






Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 23/09/2008 texte numéro 1



François Fillon