Décret n° 2008-970 du 17 septembre 2008 portant publication du protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'organisation internationale ITER et aux privilèges et immunités de l'organisation ITER sur le territoire français entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER, portant sur la confidentialité des informations classifiées françaises communiquées à l'organisation ITER (ensemble un échange de lettres signées à Paris le 6 mars 2008 et à Saint-Paul-lez-Durance [Cadarache] le 4 avril 2008)


JORF n°0219 du 19 septembre 2008 page 14529
texte n° 27




Décret n° 2008-970 du 17 septembre 2008 portant publication du protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'organisation internationale ITER et aux privilèges et immunités de l'organisation ITER sur le territoire français entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER, portant sur la confidentialité des informations classifiées françaises communiquées à l'organisation ITER (ensemble un échange de lettres signées à Paris le 6 mars 2008 et à Saint-Paul-lez-Durance [Cadarache] le 4 avril 2008) (1)

NOR: MAEJ0820603D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/17/MAEJ0820603D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/17/2008-970/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2008-334 du 11 avril 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007,
Décrète :

Article 1


Le protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'organisation internationale ITER et aux privilèges et immunités de l'organisation ITER sur le territoire français entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER, portant sur la confidentialité des informations classifiées françaises communiquées à l'organisation ITER (ensemble un échange de lettres signées à Paris le 6 mars 2008 et à Saint-Paul-lez-Durance [Cadarache] le 4 avril 2008), sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    P R O T O C O L E


    ADDITIONNEL À L'ACCORD RELATIF AU SIÈGE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE ITER ET AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'ORGANISATION ITER SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE ITER, PORTANT SUR LA CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES FRANÇAISES COMMUNIQUÉES À L'ORGANISATION ITER (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES)


    Paris, le 6 mars 2005.


    Monsieur le Directeur général,
    Me référant à l'article 14 de l'Accord sur l'établissement de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, signé à Paris le 21 novembre 2006, ainsi qu'à l'article 17 de l'accord relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, signé à Saint-Paul-lez-Durance le 7 novembre 2007, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions contenues à l'annexe de la présente lettre.
    Je vous remercie de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion. Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront le Protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'Organisation internationale ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, portant sur la confidentialité des informations classifiées françaises communiquées à l'Organisation ITER.
    Ce Protocole entrera en vigueur trente jours après la date de votre réponse.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma meilleure considération.


    Valérie Pécresse
    Ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche
    A N N E X E


    PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE ITER POUR L'ÉNERGIE DE FUSION RELATIF AU SIÈGE DE L'ORGANISATION ITER ET AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'ORGANISATION ITER SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, PORTANT SUR LA CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES FRANÇAISES COMMUNIQUÉES À L'ORGANISATION ITER
    Le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (ci-après dénommée l'Organisation ITER), ci-après dénommées « les Parties »,
    Considérant l'article 14 de l'Accord sur l'établissement de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (ci-après dénommé « l'Accord ITER »), signé à Paris le 21 novembre 2006 ;
    Considérant l'article 17 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ci-après dénommé « l'Accord de siège »), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007,
    sont convenus des dispositions suivantes :


    Article 1er
    Objet


    L'objet du présent Protocole est de définir les modalités de la protection des informations classifiées françaises qui doivent être communiquées à l'Organisation ITER pour lui permettre d'exercer ses responsabilités en matière de sûreté nucléaire et de sécurité liées au projet ITER.
    Les dispositions de l'Accord de siège s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole.


    Article 2
    Définitions


    Au sens du présent Protocole, les informations classifiées comprennent les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale, conformément aux lois et à la réglementation françaises.
    Un contrat classé désigne tout contrat, quel que soit son régime juridique ou sa dénomination, dans lequel un contractant ou un sous-contractant potentiel, public ou privé, est amené, à l'occasion de la passation du contrat ou de son exécution, à connaître, ou à détenir, dans ses bureaux ou bâtiments, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers protégés.
    Un contrat à clause de sécurité désigne tout contrat ou marché, quel que soit son régime juridique ou sa dénomination, dans lequel un contractant ou un sous-contractant potentiel, public ou privé, est amené à l'occasion de la passation du contrat, ou de son exécution, à connaître, sans les détenir, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers protégés.


    Article 3
    Nature des informations classifiées
    susceptibles d'être communiquées à l'Organisation ITER


    Les informations classifiées françaises qui ont vocation à être transmises à l'Organisation ITER sont déterminées par les autorités françaises compétentes et communiquées au Directeur général de l'Organisation ITER par l'intermédiaire du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l'industrie.
    Un timbre spécifique « ITER » est systématiquement apposé sur les informations communiquées, en dessous des marquages français de classification, afin d'identifier les informations échangées dans le cadre du présent Protocole additionnel.


    Article 4
    Dispositions applicables au sein de l'Organisation ITER
    en matière de protection des informations classifiées françaises


    L'Organisation ITER :
    a) Protège et sauvegarde les informations classifiées qui lui sont communiquées, conformément à la réglementation française en matière de protection du secret de la défense nationale ;
    b) Utilise les informations classifiées françaises dont elle dispose uniquement pour des objectifs conformes à l'Accord ITER ;
    c) Ne communique en aucun cas des informations classifiées françaises à d'autres Etats ou à d'autres organisations internationales, ou à des tiers en général, sans le consentement écrit préalable de l'autorité française d'origine.


    Article 5
    Organisation de la sécurité au sein de l'Organisation ITER


    Conformément à la réglementation française, le Directeur général de l'Organisation ITER met en place au sein de son organisation une structure de sécurité chargée de la protection des informations classifiées françaises communiquées à l'Organisation ITER.


    Article 6
    Diffusion interne à l'Organisation ITER
    des informations classifiées


    En vertu de la réglementation française relative à la protection des secrets de la défense nationale, nul n'est qualifié pour connaître des informations classifiées françaises s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a justifié le besoin d'en connaître pour l'exercice de ses missions.
    Le Directeur général de l'Organisation ITER, ou son représentant désigné, dûment habilité, et le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l'industrie et celui du ministère chargé de la recherche définissent le « besoin d'en connaître » en élaborant conjointement une liste des postes pouvant nécessiter l'accès à des informations classifiées françaises.
    Afin de tenir compte au mieux de la réglementation relative aux informations classifiées françaises et internationales au sein de l'Organisation ITER tout en reconnaissant son caractère international, la procédure suivante est adoptée :
    ― sur les postes nécessitant des personnes ayant besoin d'avoir accès à des informations classifiées françaises, le Directeur général de l'Organisation ITER informe le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l'industrie de ses propositions de nomination, avant de prendre sa décision ;
    ― le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité peut, à ce stade, faire directement auprès du Directeur général de l'Organisation ITER ses observations sur les difficultés prévisibles de bon aboutissement de la procédure d'habilitation, notamment dans le cas où il s'agit de citoyens d'une nationalité autre que française ou de ressortissants d'Etats avec lesquels la France n'a pas signé un accord général de sécurité ;
    ― la procédure d'habilitation est alors engagée par le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Une nomination par le Directeur général de l'Organisation ITER à un poste nécessitant des personnes ayant besoin d'avoir accès à des informations classifiées ne peut intervenir qu'après la fin de la procédure d'habilitation.


    Article 7


    Habilitation des membres du personnel de l'Organisation ITER occupant des postes pouvant nécessiter l'accès à des informations classifiées françaises
    Les membres du personnel de l'Organisation ITER qui ont la nationalité française sont habilités par le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l'industrie, conformément aux procédures en vigueur.
    Les ressortissants étrangers sont habilités par le Secrétariat général de la défense nationale, sous réserve de justifier d'une habilitation individuelle nationale du niveau correspondant (confidentiel-défense ou secret-défense) et d'obtenir un avis de sécurité positif, après enquête des services de sécurité français. Les dossiers d'habilitation individuelle sont instruits par le service de sécurité de défense du Secrétariat général de la défense nationale.
    Dès la délivrance de leur habilitation individuelle, la structure de sécurité de l'Organisation ITER visée à l'article 5 ci-dessus s'assure que des instructions sur les procédures de protection des informations classifiées françaises ont bien été données aux membres du personnel de l'Organisation ITER concernés et leur fait signer une reconnaissance de responsabilité.
    Tout membre du personnel de l'Organisation ITER quittant un poste nécessitant l'accès à des informations classifiées françaises est informé de son obligation de continuer à préserver la confidentialité de ces informations et s'engage par écrit à s'y conformer.


    Article 8
    Contrats classés ou à clause de sécurité


    Dans le cas où l'Organisation ITER envisage de passer des contrats faisant intervenir des informations classifiées françaises, elle vérifie que les entreprises potentiellement contractantes ou sous-contractantes, si elles sont étrangères, sont originaires d'Etats avec lesquels la France a signé un accord général de sécurité, et qu'en toute circonstance ces entreprises sont habilitées conformément à la réglementation française.
    L'Organisation ITER doit également s'assurer que tout contrat classé ou à clause de sécurité possède une annexe de sécurité conformément à la réglementation française.


    Article 9
    Violation de la sécurité ou compromission


    1. Une violation de la sécurité est un acte ou une omission contraire à une réglementation de sécurité nationale et susceptible de mettre en danger ou de compromettre des informations classifiées françaises.
    2. Une compromission de sécurité intervient lorsque des personnes non autorisées, c'est-à-dire non titulaires de l'habilitation appropriée ou n'ayant pas le besoin d'en connaître, prennent connaissance, totalement ou partiellement, d'informations classifiées.
    3. L'Organisation ITER s'engage à informer pleinement toutes les personnes ayant à manipuler des informations classifiées françaises des procédures de sécurité, des dangers de toute conversation indiscrète et des relations qu'elles doivent avoir avec la presse. Ces personnes doivent rendre compte sans délai à la structure de sécurité de l'Organisation ITER de toute violation de la sécurité dont elles ont connaissance.
    4. Lorsque la structure de sécurité de l'Organisation ITER a connaissance d'une violation de la sécurité relative à des informations classifiées françaises, de la perte ou de la disparition de documents ou de matériels classifiés français, elle doit agir rapidement pour :
    a) Etablir les faits ;
    b) Evaluer et réduire au maximum les dommages ;
    c) Prendre toutes les dispositions pour éviter que les faits ne se reproduisent ;
    d) Informer dans les plus brefs délais les autorités françaises des conséquences de cette violation.
    5. A cet égard, les informations suivantes doivent être fournies au plus tôt aux autorités françaises compétentes :
    a) Une description des informations concernées, en précisant notamment la classification, la référence, le numéro de l'exemplaire, la date, l'autorité d'origine, l'objet et la portée du document ;
    b) Une brève description des circonstances de la violation de la sécurité, y compris la date et la période pendant lesquelles l'information a été exposée à une compromission ;
    c) Une déclaration indiquant si l'autorité d'origine a été informée.
    6. Dès qu'elles sont informées d'une violation de la sécurité, les autorités françaises de sécurité compétentes :
    a) La notifient à l'autorité émettrice ;
    b) Ouvrent une enquête ;
    c) Se font remettre un rapport sur les circonstances de la violation, la date ou la période à laquelle elle a pu se produire, la date et le lieu de sa découverte et une description détaillée du contenu et de la classification des informations concernées. Le préjudice causé aux intérêts nationaux français et les mesures prises pour éviter toute répétition des faits doivent également être indiqués.
    7. L'autorité française d'origine informe les destinataires et donne les instructions appropriées.
    8. Toute personne dont la responsabilité est engagée dans une compromission d'informations classifiées françaises est passible de sanctions disciplinaires conformément à la réglementation applicable dans l'Organisation ITER, sans préjudice de poursuites judiciaires.
    9. Au cas où la responsabilité d'un membre du personnel de l'Organisation ITER serait engagée, le Directeur général de l'Organisation ITER soumet à l'approbation du plus proche Conseil ITER la levée de l'immunité dont pourrait bénéficier l'intéressé, conformément à l'article 12 de l'Accord ITER.


    Article 10
    Audits


    Le Directeur général de l'Organisation ITER autorise les autorités françaises compétentes à mener, à des échéances convenues d'un commun accord et au moins une fois tous les deux ans, un audit destiné à vérifier l'efficacité des mesures prises pour la protection des informations classifiées françaises.


    Article 11
    Règlement des différends


    Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole est réglé par voie de négociations entre les représentants des Parties ou par tout autre mode de règlement agréé par les deux Parties, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'Accord de siège.


    Article 12
    Amendements


    1. Le présent Protocole peut être amendé sur demande écrite de l'une des Parties.
    2. Après négociation et accord des Parties, les amendements qui en résultent entrent en vigueur selon les conditions prévues à l'article 12 du présent Protocole.


    Article 13
    Durée et dénonciation


    1. Le présent Protocole a la même durée de validité que l'Accord ITER.
    2. Le présent Protocole peut être dénoncé par notification écrite de l'une ou l'autre Partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification par l'autre partie.
    3. Une Partie dénonçant le présent Protocole reste liée par son obligation de protéger et de sauvegarder les informations classifiées françaises auxquelles elle a eu accès au titre du présent Accord.


    4 avril 2008.


    Madame le Ministre,
    J'ai bien reçu votre lettre du 6 mars 2008 dans laquelle vous m'indiquiez :
    « Me référant à l'article 14 de l'Accord sur l'établissement de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, signé à Paris le 21 novembre 2006, ainsi qu'à l'article 17 de l'accord relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, signé à Saint-Paul-lez-Durance le 7 novembre 2007, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions contenues à l'annexe de la présente lettre.
    Je vous remercie de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion. Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront le Protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, portant sur la confidentialité des informations classifiées françaises communiquées à l'Organisation ITER.
    Ce Protocole entrera en vigueur trente jours après la date de votre réponse. »
    En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés par les dispositions de l'Accord international ITER et en accord avec les décisions du Conseil d'ITER, les dispositions de cette lettre et son annexe recueillent l'agrément de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion.
    Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame le Ministre, l'expression de ma très haute considération.


    Kaname Ikeda
    Director general ITER Organization


Fait à Paris, le 17 septembre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 mai 2008.