Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes




Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes

NOR: DEFH0801140D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le code du service national ;
Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment le 13° de l'article 14 ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
    Article 1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


    Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
    Ils assurent des fonctions d'encadrement et d'expertise technique ou administrative dans les services des affaires maritimes relevant du ministre chargé de la mer et peuvent participer à la direction de ces services.
    Ils peuvent être affectés dans les services ou organismes relevant du ministre chargé de la mer ou auprès de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

    Article 2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


    La hiérarchie du corps technique et administratif des affaires maritimes comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau ci-après :


    CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
    des affaires maritimes

    HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE

    Officiers subalternes

    Officier de 3e classe

    Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe

    Officier de 2e classe

    Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe

    Officier de 1re classe

    Capitaine ou lieutenant de vaisseau

    Officiers supérieurs

    Officier principal

    Commandant ou capitaine de corvette

    Officier en chef de 2e classe

    Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate

    Officier en chef de 1re classe

    Colonel ou capitaine de vaisseau

    Officiers généraux

    Officier général de 2e classe

    Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral

    Officier général de 1re classe

    Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral


    Le corps technique et administratif des affaires maritimes est dirigé par un officier général d'un des corps des affaires maritimes, qui veille au recrutement et à la formation des membres du corps, à la valorisation de leurs compétences, ainsi qu'à la bonne gestion de leur carrière.

  • TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG
    • CHAPITRE IER : NOMINATION
      Article 17 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


      La nomination dans le corps technique et administratif des affaires maritimes se fait selon les modalités suivantes :
      1° Les élèves officiers de l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes admis au titre de l'article 4 et ayant satisfait aux obligations de la scolarité sont nommés au grade d'officier de 2e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école ;
      2° Les stagiaires de l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes admis au titre de l'article 5 et ayant satisfait aux épreuves de fin de stage sont nommés au grade d'officier de 2e classe le 1er août suivant la fin du stage.

    • CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG
      Article 18 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


      A égalité d'ancienneté dans le grade d'officier de 2e classe, les officiers prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
      1° Les officiers de 2e classe issus du recrutement prévu au 1° de l'article 4, qui prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement de sortie de l'école ;
      2° Les officiers de 2e classe issus du recrutement prévu au 2° de l'article 4, qui prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement de sortie de l'école ;
      3° Les officiers de 2e classe issus du recrutement prévu à l'article 5, qui prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement de fin de stage.

  • TITRE IV : AVANCEMENT
    Article 19 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


    Les promotions aux grades d'officier de 2e classe et d'officier de 1re classe ont lieu à l'ancienneté.
    Toutes les autres promotions ont lieu au choix.

    Article 20 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


    Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
    Les officiers promus au choix le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.

    Article 21 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


    Les officiers de 3e classe sont promus officiers de 2e classe à un an de grade.
    Les officiers de 2e classe sont promus au grade d'officier de 1re classe à quatre ans de grade.

    Article 22 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


    Seuls peuvent être promus à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
    1° Les officiers de 1re classe ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
    2° Les officiers principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
    3° Les officiers en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'officier en chef de 1re classe et n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
    4° Les officiers en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'officier en chef de 1re classe ;
    5° Les officiers généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'officier en chef de 1re classe.

    Article 23 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


    Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
    La commission est présidée par l'officier général mentionné au dernier alinéa de l'article 2 ou son représentant. Elle comprend, de droit, un officier général de marine, un représentant de la direction chargée du personnel relevant du ministre chargé de la mer et un représentant de la direction chargée des affaires maritimes. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    La commission présente au ministre de la défense et au ministre chargé de la mer ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

    Article 24 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


    Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
    Les tableaux d'avancement sont arrêtés conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer et publiés au Journal officiel de la République française.

    Article 25 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


    Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau ci-après :


    GRADES

    DÉSIGNATION
    des échelons

    CONDITIONS
    d'accès à l'échelon

    RÈGLES
    particulières

    Officier général de 1re classe

    Echelon unique

     

     

    Officier général de 2e classe

    Echelon unique

     

     

    Officier en chef de 1re classe

    Echelon exceptionnel

    Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les officiers en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.

    Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

     

    3e échelon

    Après 4 ans de grade

     

     

    2e échelon

    Après 1 an de grade

     

     

    1er échelon

    Avant 1 an de grade

     

    Officier en chef de 2e classe

    2e échelon exceptionnel

    Après 3 ans à l'échelon précédent

    Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

     

    1er échelon exceptionnel

    Après 9 ans de grade
    et avant 13 ans de grade

    Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).

     

    4e échelon

    Après 4 ans de grade

     

     

    3e échelon

    Après 2 ans de grade

     

     

    2e échelon

    Après 1 an de grade

     

     

    1er échelon

    Avant 1 an de grade

     

    Officier principal

    2e échelon exceptionnel

    Après 3 ans à l'échelon précédent

    Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

     

    1er échelon exceptionnel

    Après 8 ans de grade
    et avant 11 ans de grade

    Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).

     

    4e échelon

    Après 6 ans de grade

     

     

    3e échelon

    Après 2 ans de grade

     

     

    2e échelon

    Après 1 an de grade

     

     

    1er échelon

    Avant 1 an de grade

     

    Officier de 1re classe

    Echelon exceptionnel

    Après 10 ans de grade
    et avant 14 ans de grade

    Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).

     

    5e échelon

    Après 7 ans de grade

     

     

    4e échelon

    Après 3 ans de grade

     

     

    3e échelon

    Après 2 ans de grade

     

     

    2e échelon

    Après 1 an de grade

     

     

    1er échelon

    Avant 1 an de grade

     

    Officier de 2e classe

    4e échelon

    Après 3 ans de grade

     

     

    3e échelon

    Après 2 ans de grade

     

     

    2e échelon

    Après 1 an de grade

     

     

    1er échelon

    Avant 1 an de grade

     

    Officier de 3e classe

    Echelon unique

    Avant 1 an de grade

     

    (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

    Article 26 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


    Lors des recrutements ou des détachements prévus par le présent décret et lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Lorsque ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
    Par dérogation à l'alinéa précédent, lors des recrutements prévus au 2° de l'article 5 parmi les officiers sous contrat, les officiers sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

    Article 27 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


    La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
    Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
    Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
    Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
    Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.


Fait à Paris, le 12 septembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini