Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire




Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire

NOR: DEFH0801136D
Version consolidée au 21 novembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 697 et suivants ;
Vu le code du service national ;
Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES


    Les officiers greffiers et les commis greffiers du service de la justice militaire sont des militaires de carrière qui exercent des fonctions d'auxiliaires de justice. Ils assistent le juge dans les actes de sa juridiction et authentifient les actes juridictionnels.
    Ils exercent, au sein des juridictions des forces armées comme au sein des juridictions spécialisées en matière militaire, les attributions qui leur sont dévolues par le code de justice militaire. A ce titre, ils rédigent des projets de réquisitoires et de décisions selon les indications des magistrats.
    Les officiers greffiers assurent en outre la gestion et l'administration des formations du service de la justice militaire. Ils sont également chargés en temps de guerre, sous l'autorité des commissaires du Gouvernement, de la gestion administrative des juridictions des forces armées.
    Les officiers greffiers et les commis greffiers peuvent être affectés dans les juridictions mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale et dans les formations interarmées ou relevant d'une armée ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

  • TITRE II : CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS
    • CHAPITRE IER : HIERARCHIE


      Les officiers greffiers du service de la justice militaire constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :


      CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS

      GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE

      Officiers subalternes

      Officier greffier de 2e classe

      Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe

      Officier greffier de 1re classe

      Capitaine ou lieutenant de vaisseau

      Officiers supérieurs

      Officier greffier principal

      Commandant ou capitaine de corvette

      Officier greffier en chef

      Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate

    • CHAPITRE II : RECRUTEMENT


      Les officiers greffiers sont recrutés au grade d'officier greffier de 2e classe, au choix, et sur proposition de la commission mentionnée à l'article 9, parmi les commis greffiers de 1re classe qui en ont fait la demande et réunissent, au 1er janvier de l'année de leur nomination, au moins neuf ans de service militaire depuis leur nomination au grade de commis greffier de 2e classe.
      Les intéressés doivent être âgés, à cette même date, de quarante-sept ans au plus. Ils ne peuvent pas faire acte de candidature plus de trois fois.
      Lors de leur nomination, ils prennent rang dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 9.


      Peuvent être recrutés au choix dans le corps des officiers greffiers, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 9, au grade d'officier greffier principal avec leur grade et leur ancienneté de grade les officiers sous contrat du grade d'officier greffier principal qui en ont fait la demande et réunissent, au 1er janvier de l'année de leur nomination, au moins douze ans de service militaire.
      Les intéressés doivent être âgés, à cette même date, de quarante-quatre ans au plus et détenir une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
      Ils prennent rang, à égalité d'ancienneté de grade, après les officiers greffiers principaux de carrière. A égalité d'ancienneté de grade entre eux, ils prennent rang entre eux en fonction de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges.


      Les nominations effectuées au titre de l'article 4 sont prononcées chaque année dans la limite de 10 pour cent, arrondis à l'unité supérieure, des recrutements effectués au titre de l'article 3 au cours des cinq dernières années.

    • CHAPITRE III : AVANCEMENT


      Les promotions au grade d'officier greffier de 1re classe ont lieu à l'ancienneté.
      Les autres promotions ont lieu au choix.
      Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.


      Les officiers greffiers de 2e classe sont promus officiers greffiers de 1re classe à quatre ans de grade.


      Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
      1° Les officiers greffiers de 1re classe ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
      2° Les officiers greffiers principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.


      Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
      La commission est présidée par le directeur des affaires juridiques ou son représentant. Elle comprend, de droit, le chef du service de la justice militaire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs, ainsi que pour les recrutements au titre des articles 3 et 4.


      Les officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
      Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

      Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :

      GRADES DÉSIGNATION
      des échelons
      CONDITIONS
      d'accès à l'échelon
      RÈGLES
      particulières
      Officier greffier en chef 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
      1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade
      et avant 13 ans de grade
      Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
      5e échelon Après 7 ans de grade
      4e échelon
      3e échelon
      2e échelon
      1er échelon
      Après 4 ans de grade
      Après 2 ans de grade
      Après 1 an de grade
      Avant 1 an de grade
      Officier greffier principal 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
      1er échelon exceptionnel Après 8 ans de grade
      et avant 11 ans de grade
      Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
      4e échelon
      3e échelon
      2e échelon
      1er échelon
      Après 6 ans de grade
      Après 2 ans de grade
      Après 1 an de grade
      Avant 1 an de grade
      Officier greffier de 1re classe Echelon exceptionnel Après 10 ans de grade
      et avant 14 ans de grade
      Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
      5e échelon
      4e échelon
      3e échelon
      2e échelon
      1er échelon
      Après 7 ans de grade
      Après 3 ans de grade
      Après 2 ans de grade
      Après 1 an de grade
      Avant 1 an de grade
      Officier greffier de 2e classe 4e échelon
      3e échelon
      2e échelon
      1er échelon
      Après 3 ans de grade
      Après 2 ans de grade
      Après 1 an de grade
      Avant 1 an de grade
      (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.


      Lors des recrutements prévus à l'article 3 et lors des avancements de grade, les officiers greffiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Lorsque ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
      Lors des recrutements prévus à l'article 4, les officiers greffiers sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers greffiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.


      La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
      Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
      Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
      Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de leur promotion au grade supérieur.
      Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des officiers greffiers.

    • CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES


      A la date du 1er janvier 2009, les officiers greffiers sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :


      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE

      Grade et échelon

      Grade et échelon

      ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      dans l'échelon

      Officier greffier en chef
      4e échelon
      3e échelon
      2e échelon
      1er échelon

      Officier greffier en chef
      4e échelon
      3e échelon
      2e échelon
      1er échelon


      Sans ancienneté
      Ancienneté acquise
      1/2 de l'ancienneté acquise
      1/2 de l'ancienneté acquise

      Officier greffier principal
      3e échelon
      2e échelon
      1er échelon

      Officier greffier principal
      3e échelon
      2e échelon
      1er échelon


      Ancienneté acquise dans la limite de durée
      de l'échelon d'arrivée
      1/2 de l'ancienneté acquise
      1/2 de l'ancienneté acquise

      Officier greffier de 1re classe
      5e échelon
      4e échelon
      3e échelon
      2e échelon
      1er échelon

      Officier greffier de 1re classe
      5e échelon
      4e échelon
      3e échelon
      2e échelon
      1er échelon


      Sans ancienneté
      4/3 de l'ancienneté acquise dans la limite de durée
      de l'échelon d'arrivée
      1/2 de l'ancienneté acquise
      1/2 de l'ancienneté acquise
      1/2 de l'ancienneté acquise

      Officier greffier de 2e classe
      5e échelon
      4e échelon
      3e échelon
      2e échelon
      1er échelon

      Officier greffier de 2e classe
      4e échelon
      4e échelon
      3e échelon
      2e échelon
      1er échelon


      Sans ancienneté
      Sans ancienneté
      1/2 de l'ancienneté acquise
      Ancienneté acquise
      Ancienneté acquise


      Tant que l'officier greffier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :


      GRADES

      DÉSIGNATION
      des échelons

      CONDITIONS
      d'accès à l'échelon

      RÈGLES
      particulières

      Officier greffier en chef

      2e échelon exceptionnel

      Après 3 ans à l'échelon précédent

      Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

       

      1er échelon exceptionnel

      Après 9 ans de grade
      et avant 13 ans de grade

      Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).

       

      4e échelon
      3e échelon
      2e échelon
      1er échelon

      Après 2 ans dans l'échelon précédent
      Après 1 an dans l'échelon précédent
      Après 1 an dans l'échelon précédent
      /

       

      Officier greffier principal

      2e échelon exceptionnel

      Après 3 ans à l'échelon précédent

      Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

       

      1er échelon exceptionnel

      Après 8 ans de grade
      et avant 11 ans de grade

      Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).

       

      4e échelon
      3e échelon
      2e échelon
      1er échelon

      Après 4 ans dans l'échelon précédent
      Après 1 an dans l'échelon précédent
      Après 1 an dans l'échelon précédent
      /

       

      Officier greffier de 1re classe

      Echelon exceptionnel

      Après 10 ans de grade
      et avant 14 ans de grade

      Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).

       

      5e échelon
      4e échelon
      3e échelon
      2e échelon
      1er échelon

      Après 4 ans dans l'échelon précédent
      Après 1 an dans l'échelon précédent
      Après 1 an dans l'échelon précédent
      Après 1 an dans l'échelon précédent
      /

       

      Officier greffier de 2e classe

      4e échelon
      3e échelon
      2e échelon
      1er échelon

      Après 1 an dans l'échelon précédent
      Après 1 an dans l'échelon précédent
      Après 1 an dans l'échelon précédent
      /

       

      (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.


      Lorsque l'officier greffier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 11.


      Lorsque la mise en œuvre du présent chapitre place l'officier greffier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.

  • TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS
    • CHAPITRE IER : HIERARCHIE


      Les commis greffiers du service de la justice militaire constituent un corps de sous-officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
      1° Commis greffier de 2e classe ;
      2° Commis greffier de 1re classe.
      Ces grades correspondent respectivement aux grades d'adjudant ou premier maître et d'adjudant-chef ou maître principal de la hiérarchie militaire générale.
      Les nominations et les promotions dans ces grades sont prononcées par décision du ministre de la défense.


      Les commis greffiers ont accès aux échelons des grades de commis greffier de 2e classe et de commis greffier de 1re classe dans les conditions définies par les articles 8 et 10 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé.
      Ils sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 4 prévue par ce même décret.

    • CHAPITRE II : RECRUTEMENT


      Les commis greffiers sont recrutés au grade de commis greffier de 2e classe par concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers et officiers mariniers des armées et des formations rattachées qui, admis sur examen à un stage de formation, ont satisfait aux épreuves du stage. Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, être âgés de quarante-trois ans au plus et avoir accompli au moins cinq ans de service militaire, dont trois en qualité de sous-officier.
      Ils ne peuvent pas faire acte de candidature plus de trois fois à l'examen et plus de deux fois au concours susmentionnés.


      Le nombre de places offertes au concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.


      Les programmes, la nature des épreuves, les conditions d'organisation et de déroulement de l'examen, du stage et du concours mentionnés à l'article 20, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
      La durée du stage de formation peut être renouvelée une fois pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté précité.
      A l'issue du concours, les candidats font l'objet d'un classement dont les modalités d'établissement sont fixées par arrêté du ministre de la défense.


      Les stagiaires sont régis durant le stage de formation :
      1° S'ils sont sous-officiers de carrière, par les dispositions régissant le corps des sous-officiers auquel ils appartiennent ;
      2° S'ils sont sous-officiers engagés, par les dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif aux militaires engagés.
      Les sous-officiers engagés dont le contrat prend fin durant le stage de formation obtiennent de plein droit la prorogation de ce contrat jusqu'à la fin du stage.


      Les candidats reçus au concours sont nommés au grade de commis greffier de 2e classe le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils ont réussi les épreuves du concours. Ils prennent rang dans ce grade dans l'ordre du classement prévu à l'article 22.
      Ils sont classés dans les échelons de leur nouveau grade prévus par le décret mentionné à l'article 19 en fonction du critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service.
      Lorsque l'application du présent article conduit à classer le commis greffier à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.

    • CHAPITRE III : AVANCEMENT


      L'avancement au grade de commis greffier de 1re classe a lieu au choix, parmi les commis greffiers de 2e classe ayant au moins deux ans de grade.


      Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
      Cette commission est présidée par le chef du service de la justice militaire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.


      Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense.
      Ils sont établis par ordre de mérite.
      Les tableaux d'avancement et les promotions aux différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées.


Fait à Paris, le 12 septembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini