Arrêté du 4 septembre 2008 portant extension d'un avenant à l'accord national sur la formation professionnelle en agriculture

JORF n°0214 du 13 septembre 2008 page 14205
texte n° 97



Arrêté du 4 septembre 2008 portant extension d'un avenant à l'accord national sur la formation professionnelle en agriculture

NOR: AGRF0821580A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'accord du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2004 portant extension de l'accord susmentionné ;
Vu l'avenant n° 2 du 28 novembre 2007 à l'accord national du 2 juin susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 2008 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Arrête :

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 novembre 2007 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ professionnel et territorial dudit accord.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2008.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur

du travail et de la protection sociale,

M. Quiqueré


Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.