Décision du 5 septembre 2008 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

JORF n°0212 du 11 septembre 2008
texte n° 6




Décision du 5 septembre 2008 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

NOR: JUSC0821585S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/9/5/JUSC0821585S/jo/texte


La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu les décisions des 12 juillet 2007 et 10 septembre 2007 portant délégation de signature,
Décide :

Article 1


L'article 6 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6.-En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Daniel Barlow, M. Nicolas Guillou, Mme Agnès Tapin, Mme Anne-Sophie Texier, M. Eric Russo, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2


L'article 7 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Agnès Pic, M. Ludovic Jariel, Mme Anne-Laure Meano, Mme Anne-Claire Le-Bras, Mme Agnès Bonnet, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2008.


P. Fombeur