Arrêté du 5 septembre 2008 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le certificat d'immatriculation des véhicules

JORF n°0210 du 9 septembre 2008 page 14032
texte n° 3




Arrêté du 5 septembre 2008 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le certificat d'immatriculation des véhicules

NOR: IOCD0818575A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/5/IOCD0818575A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés,
Arrête :


L'Agence nationale des titres sécurisés exerce, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé concernant les certificats d'immatriculation des véhicules qui seront délivrés à compter du 1er janvier 2009.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2008.


Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

B. Malgorn