Décret du 27 août 2008 portant mise en disponibilité (magistrature)

JORF n°0201 du 29 août 2008
texte n° 63



Décret du 27 août 2008 portant mise en disponibilité (magistrature)

NOR: JUSB0819956D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, Mme Anne Coulomb, épouse Farssac, magistrate du second grade, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, sur le fondement de l'article 47 (c), à compter du 1er septembre 2008 pour une durée de trois ans.