Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale


JORF n°0201 du 29 août 2008 page 13596
texte n° 12



Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale

NOR: IOCX0814894P
ELI: Non disponible


Monsieur le Président,
L'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer autorise le Gouvernement à étendre ou adapter, par ordonnances, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna un certain nombre de dispositions législatives métropolitaines dans différents domaines dont ceux de la protection sociale, de la santé et de l'action sociale.
Cette habilitation porte notamment sur l'extension, avec les adaptations nécessaires, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ainsi que sur l'adoption de dispositions relatives à la mise en œuvre d'une politique d'action sociale et médico-sociale à Mayotte.
Dans ce cadre, la présente ordonnance a pour principal objet l'extension et l'adaptation des dispositions nécessaires à une meilleure prise en compte des personnes handicapées et de leurs besoins à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Les choix opérés dans les extensions des dispositions applicables en métropole résultent, d'une part, des contraintes liées au partage de compétences entre l'Etat et ces collectivités, et d'autre part, du contexte social et économique propre à chacune d'entre elles.
L'essentiel des mesures étendues concerne les domaines de l'action sociale et de l'emploi, qui constituent les chapitres Ier à V de l'ordonnance. Le chapitre VI étend, en tant que de besoin, avec les adaptations liées à l'organisation institutionnelle des différentes collectivités, des dispositions visant à améliorer et à faciliter la participation des personnes handicapées à la vie sociale.
Le chapitre Ier de l'ordonnance modifie le code de l'action sociale et des familles.
L'article 1er modifie le chapitre unique du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles intéressant Saint-Pierre-et-Miquelon. Il aménage les dispositions relatives à la maison territoriale des personnes handicapées de l'archipel, prévue initialement sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP). Ce dispositif s'avérant trop contraignant, la présente ordonnance met en place un service commun à l'Etat et la collectivité territoriale, auquel peuvent s'associer par voie de convention d'autres personnes morales. Le fonds territorial de compensation créé par la loi est maintenu, mais sa gestion est confiée à la caisse de prévoyance sociale.
L'article 2 étend à Mayotte certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles traitant des principes généraux relatifs aux personnes handicapées, à l'action sociale et médico-sociale.
La collectivité de Mayotte exerçant désormais, en application de l'article LO 6114-1 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues par les lois et règlements aux départements et aux régions, l'obligation de créer et de financer un service d'action sociale et un service d'aide sociale à l'enfance est instaurée. Il est, en outre, donné une existence légale aux services existants.
Cet article crée, également, à Mayotte l'équivalent de la maison départementale des personnes handicapées et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées instaurées en métropole par la loi du 11 février 2005 précitée. Il prévoit, en effet, la mise en place d'un guichet unique et constitue une commission chargée d'étudier les droits des adultes et enfants handicapés, notamment pour l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Cette commission examine l'orientation des adultes handicapés et désigne les établissements et services susceptibles de les accueillir. Elle donne également son avis sur l'orientation des enfants. Elle délivre la carte d'invalidité et est compétente pour reconnaître la qualité de travailleur handicapé, notion jusqu'alors inexistante à Mayotte.
Ce même article 2 pose pour Mayotte les fondements de l'organisation de l'action sociale et médico-sociale, indispensables à la prise en charge du handicap, avec l'extension et l'adaptation des dispositions relatives :
― aux établissements et services sociaux et médico-sociaux prévus à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
― à la création d'un schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte simplifié et d'un comité d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte ;
― au financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des actions innovantes et de celles liées au renforcement de la professionnalisation des métiers de services, prévues par l'article 60 de la loi du 11 février 2005 précitée.
Il permet aussi à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances d'intervenir à Mayotte.
Enfin, il réaménage la codification du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles relatif à Mayotte pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par la présente ordonnance.
L'article 3 modifie le code de l'action sociale et des familles pour prévoir l'intervention, à la demande des autorités locales compétentes, de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en Polynésie française.
Le chapitre II de l'ordonnance (article 4) modifie le code de la santé publique pour mettre en conformité ses dispositions avec celles du code de l'action sociale et des familles étendues à Mayotte par l'article 2.
Le chapitre III (article 5) modifie l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte afin de prévoir pour Mayotte le financement des établissements et des services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
Le chapitre IV (article 6) complète l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte en créant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dont le montant et les conditions d'attribution seront fixés par décret. Ces dispositions s'inscrivent dans la perspective d'un examen plus global des besoins de l'enfant handicapé par la commission des personnes handicapées, lorsque les dispositions législatives en matière d'éducation auront été étendues et que la commission pourra se prononcer sur l'orientation de l'enfant.
Le chapitre V (article 7) insère dans le code du travail applicable à Mayotte les dispositions du code du travail applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer intéressant les travailleurs handicapés. Ces dispositions reprennent l'économie des articles du code du travail applicable en métropole, et en particulier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par les employeurs de droit privé. Ces mesures étant entièrement nouvelles pour Mayotte, leur mise en place par les entreprises suppose un délai. Elles entreront donc en vigueur le 1er janvier 2011.
Le chapitre VI (articles 8 à 11) est consacré à diverses dispositions relatives à l'accessibilité et à la participation à la vie sociale des personnes handicapées à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
L'article 8 de l'ordonnance, d'une part, abroge à l'article 93 de la loi du 11 février 2005 les adaptations prévues initialement au code des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, devenues obsolètes, en raison de leur insertion dans le code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, insère à la suite de cet article 93 quatre nouveaux articles.
Les deux premiers (articles 93-1 et 93-2) portent sur l'extension et l'adaptation à Mayotte des principales dispositions de la loi du 11 février 2005 relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.A cet effet, sont rendus applicables certains articles du code de la construction et de l'habitation applicable en métropole intéressant, notamment l'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, des locaux d'habitation, des établissements recevant du public et des lieux de travail.
Les deux suivants (articles 93-3 et 93-4) ont pour objet d'ét endre à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions propres à faciliter l'exercice de la citoyenneté des personnes handicapées instauré par les articles 71, 72, 73, 76 et 78 de la loi du 11 février 2005.
L'article 9 rend applicable dans la partie spécifique à Mayotte du code du tourisme l'article 48 de la loi du 11 février 2005 précitée, abrogé et codifié sous la référence L. 412-2. Par cohérence avec l'article L. 412-2 créant un agrément « vacances adaptées organisées », l'article L. 412-1, qui porte sur les procédures d'agrément des organismes concourant au tourisme social, est également étendu.
Les articles 10 et 11 transposent l'article 46 de la loi du 11 février 2005 précitée relatif à la création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à Mayotte et en Polynésie française dans les parties correspondantes du code général des collectivités territoriales et en Nouvelle-Calédonie dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Prévue en métropole pour les communes de 5 000 habitants et plus, la commission dans les collectivités visées concerne les communes de 10 000 habitants et plus.
L'article 12 prévoit une disposition transitoire visant à maintenir en fonction les commissions chargées d'attribuer à Mayotte l'allocation pour adulte handicapé et celle pour enfant handicapé jusqu'à la mise en place de la commission des personnes handicapées créée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles.
Cet article prévoit également une entrée en vigueur de l'ordonnance différée au 1er janvier 2009, afin de laisser aux collectivités et à l'Etat le délai nécessaire pour prévoir les moyens financiers et techniques à prendre pour l'exécution des présentes dispositions.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.