Décret n° 2008-834 du 22 août 2008 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'importation de médicaments à usage humain
Décret n° 2008-834 du 22 août 2008 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'importation de médicaments à usage humain
NOR: SJSP0814207D
Version consolidée au 25 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant les procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne du médicament ;
Vu la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-10 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R5124-10-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R5124-10-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-15 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-16 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-40 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-43 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-46 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-47 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R5124-48-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-52 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-58 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-59 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-69 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-9 (V)
Les dispositions mentionnées au 3° de l'article R. 5124-58 du code de la santé publique, tel que modifié par le présent décret, entrent en vigueur le 31 décembre 2010.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin