Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
NOR: SJSP0818662A
Version consolidée au 13 décembre 2018
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le certificat médical d'accouchement prévu à l'article 1er du décret susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué l'accouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant d'en affirmer l'existence.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2008.
Roselyne Bachelot-Narquin