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Les articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confient au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence. Le conseil a également la responsabilité de veiller à la prévention des troubles à l'ordre public, dont l'une des composantes est la santé publique.A ce titre, il lui appartient de prendre les mesures qui permettent d'assurer la protection du très jeune public à l'encontre des programmes susceptibles de freiner son développement.
En particulier, les experts de la santé et de l'enfance consultés par le conseil estiment qu'en dessous de trois ans l'échange et la stimulation avec des personnes sont indispensables au bon développement des enfants. De tels échanges et interactions ne sauraient être remplacés par la télévision. Les experts consultés relèvent au contraire que la consommation de télévision porte atteinte au développement des enfants de moins de trois ans et présente un certain nombre de risques en favorisant la passivité, les retards de langage, l'agitation, les troubles du sommeil et de la concentration ainsi que la dépendance aux écrans.
Dans un avis du 16 avril 2008 sur l'impact des chaînes télévisées sur le tout petit enfant (0 à 3 ans), le ministère de la santé considère comme non pertinent le concept de programme de télévision adapté à l'enfant de moins de trois ans. Les fondements scientifiques sur le développement cognitif et psychique de l'enfant tendent à démontrer que les programmes de télévision spécifiquement conçus pour les très jeunes enfants ne sauraient avoir un effet bénéfique sur leur développement psychomoteur et affectif. Au contraire, les études disponibles soulignent le risque lié à la consommation d'images télévisuelles sur la naissance et le développement des processus de pensée et de l'imagination, sur l'intégration des émotions et sur le développement psychomoteur. Pour développer ses capacités physiques, psychomotrices, cognitives et affectives, l'enfant doit utiliser activement ses cinq sens et s'appuyer sur la relation avec un adulte disponible. Le ministère de la santé se prononce contre la diffusion des chaînes spécifiques pour les enfants de moins de trois ans et recommande notamment que les sociétés commercialisant des émissions destinées aux jeunes enfants ne puissent alléguer de bénéfices pour la santé ou le développement de l'enfant non prouvés scientifiquement.
Dans ce même avis, le ministère de la santé déconseille la consommation de la télévision jusqu'à l'âge d'au moins trois ans, indépendamment du type de programmes. Il considère qu'au-delà de trois ans, chez le jeune enfant, l'usage de la télévision doit être particulièrement prudent. La prise de conscience de tous ces risques par les adultes nécessite de développer une information précise à leur attention.
La ministre de la santé a rendu public cet avis scientifique.
Au vu de ces éléments, il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre les dispositions nécessaires à la protection de la santé et du développement des jeunes enfants, en particulier les enfants de moins de trois ans, plus vulnérables aux effets néfastes de la télévision.
Dès lors, il y a lieu, d'une part, d'encadrer la distribution de services de télévision présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans et, d'autre part, de demander aux éditeurs de services de télévision de favoriser l'information de leurs téléspectateurs sur les conséquences néfastes de la télévision pour ces enfants.

I. ― La distribution de services de télévision présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans

La présente délibération s'applique aux distributeurs établis en France et commercialisant un service de télévision présenté comme spécifiquement conçu pour les enfants de moins de trois ans.

A. ― L'information des abonnés
1. Information à l'écran

Les distributeurs doivent porter régulièrement à la connaissance de leurs abonnés, sous la forme de leur choix, de façon facilement lisible et accessible, sur l'écran du distributeur et sur l'écran de l'éditeur, le message d'avertissement suivant :
« Ceci est un message du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du ministère de la santé :
« Regarder la télévision peut freiner le développement des enfants de moins de trois ans, même lorsqu'il s'agit de chaînes qui s'adressent spécifiquement à eux. »

2. Information hors écran
a) Information sur les supports de communication

Sur tout support de communication hors écran à leur disposition (journal des abonnés, internet, etc.), les distributeurs accompagnent toute référence à une chaîne présentée comme spécifiquement conçue pour les enfants de moins de trois ans du message explicatif suivant :
« Ceci est un message du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du ministère de la santé : Regarder la télévision, y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de trois ans, peut entraîner chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retards de langage, agitation, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendance aux écrans. »
Cette information peut prendre la forme d'une mention en bas de page.

b) Information contractuelle

La même information doit également figurer de manière lisible, dans une taille de caractères au moins aussi grande que celle qui est prévue pour les autres stipulations, dans les conditions générales de vente ou le contrat d'abonnement à une offre comprenant une chaîne spécifiquement destinée aux enfants de moins de trois ans.

B. ― La promotion des services

Les distributeurs ne peuvent promouvoir, directement ou indirectement, les prétendues vertus sanitaires, éducatives ou pédagogiques des services de télévision présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans.

II.-L'édition de services de télévision
et la protection des enfants de moins de trois ans

La présente délibération s'applique aux éditeurs établis en France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986.

A. ― L'information des téléspectateurs sur les conséquences néfastes de la télévision
sur les enfants de moins de trois ans

Chaque année, le Conseil supérieur de l'audiovisuel organise, en partenariat avec le ministère de la santé, sur les supports de communication à sa disposition (site internet, « Lettre du CSA », communiqués de presse, etc.), une campagne tendant à sensibiliser le public sur les dangers présentés par la télévision en ce qui concerne les enfants de moins de trois ans.
La campagne vise à développer une information basée sur deux constats établis par les experts de la santé et de l'enfance :
― les programmes de télévision, quels qu'ils soient, ne sont pas adaptés aux enfants de moins de trois ans ;
― la télévision peut favoriser, chez les enfants de moins de trois ans, des troubles du développement tels que passivité, retards de langage, agitation, troubles du sommeil, troubles de la concentration, dépendance aux écrans.
Dans le cadre de cette campagne, les éditeurs portent à la connaissance des téléspectateurs, à l'antenne, sous la forme de leur choix, les informations mises à leur disposition par le conseil sur les dangers présentés par la télévision pour les enfants de moins de trois ans.
En concertation avec les éditeurs, le conseil fixe les dates de début et de fin de cette campagne. Il communique ces dates aux éditeurs trois mois au moins avant le lancement de la campagne.

B.-L'édition de programmes de télévision présentés comme spécifiquement
conçus pour les enfants de moins de trois ans

Les éditeurs ne peuvent ni diffuser ni promouvoir, sur leur antenne et sur tout autre support, des programmes visant spécifiquement les enfants de moins de trois ans.

III. ― L'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Les éditeurs et distributeurs visés par la présente délibération fournissent chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur la mise en œuvre des mesures prévues. Ce rapport précise notamment les éventuelles difficultés relevées dans la mise en œuvre du dispositif.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2008.
Fait à Paris, le 22 juillet 2008.