Arrêté du 5 août 2008 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004




Arrêté du 5 août 2008 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004

NOR: DEVE0818698A
Version consolidée au 16 novembre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et R. 861-2 à 861-16 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret n° 2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2008,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde


Le ministre du travail, des relations sociales,


de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand