Arrêté du 8 juillet 2008 abrogeant l'arrêté du 21 juin 1963 relatif à la Caisse nationale des autoroutes

JORF n°0187 du 12 août 2008 page 12800
texte n° 1




Arrêté du 8 juillet 2008 abrogeant l'arrêté du 21 juin 1963 relatif à la Caisse nationale des autoroutes

NOR: DEVR0812771A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/8/DEVR0812771A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 reprenant les dispositions du décret n° 63-585 du 20 juin 1963 portant création d'une Caisse nationale des autoroutes,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 21 juin 1963 relatif à la Caisse nationale des autoroutes est abrogé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement durable,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau