Arrêté du 29 juillet 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Agence France-Museums




Arrêté du 29 juillet 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Agence France-Museums

NOR: ECEU0818931A
Version consolidée au 20 novembre 2018


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2008-387 du 23 avril 2008 soumettant la société Agence France-Museums au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Agence France-Museums ;
Vu les statuts de la société Agence France-Museums,
Arrêtent :

L'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Agence France-Museums, ci-après dénommée "le contrôleur", exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société. Elle analyse les risques que la société prend ou supporte et évalue ses performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat et des établissements publics, opérateurs de l'Etat, qui sont ses actionnaires.


Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et des assemblées générales de la collectivité des associés ainsi que de tout conseil, comité, commission ou organe consultatif existant au sein de la société. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.


Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société. A ce titre, il reçoit tous les trimestres pour information :
― l'état synthétique des contrats passés et reçus, assortis des observations relatives à leurs conditions d'exécution au regard des engagements généraux pris dans le cadre des accords internationaux ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de la société, à l'exécution de son budget et à l'évolution de sa trésorerie ;
― l'état des personnels.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2008.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du chef du service

du contrôle général, économique et financier :

L'adjoint au chef

du contrôle général économique et financier,

M. Lehalle

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot