Décision du 18 juillet 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°0182 du 6 août 2008 page 12581
texte n° 44




Décision du 18 juillet 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SJSM0820459S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/7/18/SJSM0820459S/jo/texte



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 juillet 2008 :
Considérant que M. Denis Lapp, 27, route des Romains, 67700 Saverne, a fait paraître une publicité en faveur de bracelets et colliers biomagnétiques ainsi que de bijoux constitués d'hématite, présentés avec des allégations telles que :
― « (...) thérapeutique magnétique » ;
― « (...) provoque la dilatation des vaisseaux sanguins, accélère la circulation sanguine » ;
― « soulage les douleurs "arthrose-arthrite-rhumatismes” » ;
― « elle favorise la cicatrisation des blessures (...) possède un grand pouvoir désintoxiquant » ;
Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni par la firme à l'appui de ces allégations,
la publicité effectuée par M. Denis Lapp, 27, route des Romains, 67700 Saverne, sous quelque forme que ce soit, en faveur de bracelets et colliers biomagnétiques ainsi que de bijoux d'hématite, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.