Arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs




Arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs

NOR: ECED0818223A
Version consolidée au 20 septembre 2019


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 23 mai 2008,
Arrête :

Le titre professionnel d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de un an à compter du 6 août 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).

NOTA :

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 7 avril 2014, l'arrêté du 21 juillet 2008 est prorogé pour une durée d'un an à compter du 7 août 2014.

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification modifiés sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est composé d'une seule unité constitutive.


Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er-I de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent justifier de la détention du permis de conduire de la catégorie D et d'une durée minimale de formation de 280 heures, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule pour lequel la détention du permis D est requise.


Les candidats se présentant au titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article 1er-II de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelées en annexe du présent arrêté. Ils doivent en outre présenter une des attestations de formation suivantes : un certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ».

En application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


L'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au du titre professionnel d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est abrogé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
    AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé : agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs.

    Niveau : V.

    Code NSF : 311 u.


    Résumé du référentiel d'emploi

    Le conducteur ou la conductrice en transport urbain de voyageurs effectue des transports en commun urbains de personnes au volant d'un véhicule autobus d'une capacité supérieure à neuf places (y compris le conducteur) dans des conditions de sécurité et de confort optimales.

    Le conducteur ou la conductrice en transport urbain de voyageurs réalise son activité sur des itinéraires préétablis qui comportent de nombreux points de prise en charge et de dépose de la clientèle sur de courtes distances. Il s'agit essentiellement de desserte de lignes urbaines voire suburbaines.

    Il peut être affecté à des services spécifiques tels que des services scolaires, des navettes ou des services destinés à des publics spécifiques.

    Dans le respect des consignes reçues, des horaires prévus, des réglementations applicables et parallèlement aux opérations de conduite pure, le conducteur (la conductrice) satisfait aux engagements contractuels de l'entreprise en matière de transport de personnes. Tout au long de son activité, le conducteur (la conductrice) représente l'entreprise auprès de la clientèle et des autres usagers. Il (elle) fait preuve de capacités relationnelles et veille à l'ambiance qui règne dans le véhicule. Le conducteur (la conductrice) peut être confronté (e) à des situations relationnelles difficiles.

    Oralement ou par écrit, il (elle) rend compte de son activité, des anomalies constatées et des éventuelles réclamations des clients. En cas de danger imminent, il (elle) prend les mesures de sécurité visant à préserver l'intégrité des personnes, des biens et du matériel. En cas d'accident ou d'infraction, sa responsabilité civile ou pénale peut être mise en cause.

    En interne à l'entreprise, il (elle) suit les consignes du service exploitation et lui restitue les informations et documents concernant par exemple les anomalies de service, la gestion de caisse et de billettique, les objets trouvés.

    Il (elle) fréquente ponctuellement ses collègues conducteurs et les collaborateurs de l'entreprise tels que les contrôleurs ou vérificateurs, les agents de médiation et éventuellement les personnels du service de maintenance. Le conducteur (la conductrice) en transport urbain de voyageurs a aussi pour interlocuteur les forces de l'ordre et les services de secours.

    Cet emploi s'exerce sur la voie publique, majoritairement en agglomération, et fait constamment appel à la sécurité, en circulation mais aussi à l'arrêt, lors de la montée et de la descente des clients.

    Le conducteur (la conductrice) est amené (e) à exercer son métier de jour comme de nuit, dans des conditions météorologiques parfois difficiles. Outre les jours ouvrés, le conducteur (la conductrice) de transport en commun urbain est susceptible d'exercer son activité le week-end et les jours fériés.

    Son service peut être établi en une ou plusieurs vacations au cours d'une même journée.

    Il (elle) peut également avoir à transporter des personnes à mobilité réduite auxquelles il convient de faciliter l'accès notamment à la montée et à la descente. Le contexte d'exercice du métier, notamment en ville, peut être facteur de stress.

    L'exercice de l'emploi de conducteur urbain requiert une bonne condition physique ainsi qu'une présentation personnelle correcte. Par sa conduite et son attitude, le conducteur (la conductrice) valorise l'image de marque de l'entreprise et concourt à la protection de l'environnement.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification

    Réaliser en sécurité un transport urbain de voyageurs
    avec un véhicule standard ou articulé de plus de neuf places

    Appliquer les consignes d'exploitation et effectuer les contrôles de sécurité dans le cadre du transport urbain de voyageurs.

    Conduire en sécurité, de façon écologique et économique, tout type de véhicule de transport urbain de voyageurs, assurer le confort et la sécurité de la clientèle.

    Assurer les prestations commerciales de l'entreprise dans le cadre du transport urbain de voyageurs.

    Prévenir les risques et mettre en œuvre les dispositions nécessaires en cas de situation difficile, incident ou accident dans le cadre du transport urbain de voyageurs.

    Détecter et localiser une panne, renseigner les services concernés au cours d'un transport urbain de voyageurs.


    Compétences transversales de l'emploi (le cas échéant)

    Intégrer les principes du développement durable dans l'exercice de l'emploi.

    Valoriser l'image de marque de l'entreprise.

    Mettre en œuvre un comportement visant l'amélioration de la qualité de service.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
    par le détenteur du titre

    Le conducteur (la conductrice) de transport urbain de voyageurs exerce son métier dans une entreprise de transport public de voyageurs agissant pour le compte d'une autorité organisatrice.

    De niveau V, le conducteur (la conductrice) peut évoluer vers les métiers de l'exploitation, du commercial ou du contrôle du transport urbain de voyageurs. Il (elle) peut devenir tuteur, moniteur d'entreprise voire formateur ou responsable d'une équipe.

    Pour les réseaux exploitant également des lignes de tramway, il (elle) peut diversifier son activité en conduisant ce type de matériel sous réserve d'être habilité.

    Il (elle) peut s'orienter vers un emploi de conducteur interurbain ou conducteur de tourisme.

    Code ROME :

    N 4103-Conducteur de transport en commun du réseau routier.

    Réglementation de l'activité :

    Ce métier est très encadré sur le plan réglementaire. Le conducteur doit justifier :

    - de l'âge requis pour accéder à la profession (vingt et un ans) ;

    - de la détention de la catégorie D du permis de conduire valide (visite médicale) correspondant à la conduite des véhicules de transport en commun ;

    - de la détention de la carte de qualification de conducteur (cf. décret n° 1340-2007 du 11 septembre 2007, modifié par le décret n° 2010-931 du 24 août 2010) ;

    - éventuellement, de la détention d'une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d'un chronotachygraphe numérique, lorsque le véhicule en est équipé.

    Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) à une session de validation conduisant au titre professionnel de conducteur (trice) de transport urbain de voyageurs doit, lors de son inscription, satisfaire aux conditions énoncées ci-dessous :

    a) Etre détenteur des documents suivants :

    - la catégorie D du permis de conduire défini à l'article 6 du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié par le décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 (permis requis pour la conduite de véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur, et pouvant être attelés à une remorque dont le poids total autorisé en charge, PTAC, n'excède pas 750 kg) en cours de validité. La validité du permis est soumise notamment aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;

    - une carte de qualification de conducteur réglementairement définie par l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou valant FIMO telle qu'une attestation d'exercice, de reprise du métier, une dispense d'obligation de FIMO, une attestation d'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel, complétée éventuellement d'une attestation de formation continue obligatoire du transport routier de voyageurs ;

    - un certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ou l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) ;

    b) Avoir l'âge requis pour accéder à la profession (vingt et un ans).

    Autorité responsable de la certification :

    Ministère chargé de l'emploi.

    Bases légales et réglementaires :

    Articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

    Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

    La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 6 août 2013.


Fait à Paris, le 21 juillet 2008.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission

politiques de formation

et de qualification,

C. Rigodanzo