LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
NOR: ECEX0812043L
Version consolidée au 23 octobre 2019
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailII. - A compter du 1er janvier 2012, l'article L. 5411-8 du même code est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du même code est supprimé.
III. - Toute personne bénéficiant d'une dispense de la condition de recherche d'emploi avant le 1er janvier 2012 continue à en bénéficier.
IV. - Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l'impact sur le retour à l'emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l'opportunité d'un aménagement de la législation.
Jusqu'à la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et prévue par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, l'Agence nationale pour l'emploi se substitue à l'institution susmentionnée pour l'application de la présente loi.
Pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les délais fixés à l'article L. 5411-6-3 du même code sont décomptés à partir de la date où leur projet personnalisé d'accès à l'emploi est défini ou actualisé pour la première fois dans les conditions prévues aux articles L. 5411-6-1 et L. 5411-6-3 du même code.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 1er août 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-758.
Sénat :
Projet de loi n° 390 (2007-2008) ;
Rapport de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 400 (2007-2008) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 juin 2008 (TA n° 117, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1005 ;
Rapport de Mme Marie-Christine Dalloz, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1043 ;
Avis de M. Yves Albarello, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1055 ;
Discussion les 16 et 17 juillet 2008 et adoption le 17 juillet 2008 (TA n° 174).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 477 (2007-2008) ;
Rapport de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 485 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n° 141).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Marie-Christine Dalloz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1091 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n° 184).