LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)

NOR: DEVX0700028L
Version consolidée au 25 septembre 2016

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA REPARATION DE CERTAINS DOMMAGES CAUSES A L'ENVIRONNEMENT
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°1892-12-29 du 29 décembre 1892 - art. 20 (V)
- Modifie Loi n°1892-12-29 du 29 décembre 1892 - art. 9 (V)
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de justice administrative. - art. L555-2 (V)
Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de l'environnement - art. L651-8 (V)
Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

TITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE
  
  Article 6 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code de l'environnement
  Art. L218-30, Art. L218-31, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L218-12, Art. L218-13, Art. L218-14, Art. L218-15, Art. L218-16, Art. L218-17, Art. L218-18, Art. L218-19, Art. L218-20, Art. L218-21, Art. L218-22, Art. L218-23, Art. L218-24, Art. L218-26, Art. L331-19, Art. L332-22, Art. L334-6
  
  II. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - CODE DE PROCEDURE PENALE
  Art. 706-107, Art. 706-108
  
  III. - Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE L'AIR
  Article 7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'environnement - art. L221-1 (V)
  - Modifie Code de l'environnement - art. L221-2 (M)
  - Modifie Code de l'environnement - art. L221-6 (V)
  - Modifie Code de l'environnement - art. L222-1 (V)
  - Modifie Code de l'environnement - art. L222-2 (V)
  - Modifie Code de l'environnement - art. L222-3 (V)
  - Modifie Code de l'environnement - art. L222-4 (V)
  - Modifie Code de l'environnement - art. L222-5 (V)
  - Modifie Code de l'environnement - art. L222-7 (V)
  - Modifie Code de l'environnement - art. L223-1 (V)
  - Crée Code de l'environnement - art. L224-2-1 (V)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EFFET DE SERRE
  Article 8
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'environnement - art. L224-1 (V)
  - Abroge Code de l'environnement - art. L229-12 (Ab)
  - Modifie Code de l'environnement - art. L229-15 (V)
  - Modifie Code de l'environnement - art. L229-22 (V)
  - Modifie Code de l'environnement - art. L229-23 (V)
  - Modifie Code de l'environnement - art. L229-8 (V)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS BIOCIDES
  Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  - Abrogé par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS
  Article 10
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'environnement - art. L541-10-2 (V)
  - Modifie Code de l'environnement - art. L541-46 (V)
  Article 11 En savoir plus sur cet article...
  
  I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour mettre les sections 4 et 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement en conformité avec le règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets.
  II. ― Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
  
  Article 12 En savoir plus sur cet article...
  
  I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, toutes mesures afin d'adapter les dispositions législatives relatives aux produits chimiques et aux biocides du titre II du livre V du code de l'environnement, les dispositions législatives relatives aux risques chimiques du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail, les dispositions pénales du titre IV du livre VII de la quatrième partie du même code, ainsi que l'article L. 5141-2 du code de la santé publique :
  1° Au règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999 / 45 / CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793 / 93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76 / 769 / CEE du Conseil et les directives 91 / 155 / CEE, 93 / 67 / CEE, 93 / 105 / CE et 2000 / 21 / CE de la Commission ;
  2° Au règlement (CE) n° 842 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
  3° Au règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79 / 117 / CEE ;
  4° Au règlement (CE) n° 304 / 2003 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
  5° Au règlement (CE) n° 2037 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
  6° A la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides, au règlement (CE) n° 1451 / 2007 de la Commission, du 4 décembre 2007, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.
  II. ― Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la publication de ces ordonnances.
  Article 13
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'environnement - art. L414-4 (V)
  - Modifie Code de l'environnement - art. L414-5 (V)
  Article 14 En savoir plus sur cet article...
  
  A l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, les espaces à vocation naturelle pérenne, délimités par le port autonome, y compris ceux du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel, peuvent faire l'objet :
  ― pour les immeubles propriétés du port autonome, d'une cession ;
  ― pour les immeubles propriétés de l'Etat, après avis du port autonome, d'une affectation ou d'une attribution au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 322-1, L. 322-6 et L. 322-6-1 du code de l'environnement.
  Priorité est alors donnée au port autonome, s'il le demande, pour assurer la gestion patrimoniale de ces espaces.
  Article 15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'environnement - art. L532-4-1 (V)
  - Modifie Code de l'environnement - art. L535-3 (V)

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

(1) Loi n° 2008-757.

― Directives communautaires :

Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 février 2002, relative à l'ozone dans l'air ambiant ;

Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ;

Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant ;

Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions.

― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 288 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 348 (2007-2008) ;

Discussion les 27 et 28 mai 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 28 mai 2008 (TA n° 99, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 916 ;

Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des affaires économiques, n° 973 ;

Discussion les 24 et 25 juin 2008 et adoption le 25 juin 2008 (TA n° 165).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 426 (2007-2008) ;

Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 450 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2008 (TA n° 134, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1034 ;

Discussion et adoption le 22 juillet 2008 (TA n° 175).

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LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement