Arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0177 du 31 juillet 2008 page 12278
texte n° 29




Arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR: MTSA0817548A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/18/MTSA0817548A/jo/texte


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3, L. 245-6 et R. 245-42 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2007, fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 9 juillet 2008,
Arrêtent :

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1. Le I.1.1.10 (Appareils divers d'aide à la vie) est complété par les alinéas suivants :

1292424
Casque de protection pour enfant handicapé
26,88
1245407
Coquille pour bain en matière plastique, modèle enfant, ≤ 16 ans
381,93
1216481
Socle à inclinaison variable de coquille pour bain, matière plastique, ≤ 16 ans
40,13

2. Le I.1.2 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) est complété par les dispositions suivantes :
I.1.2.3. Appareils électroniques correcteurs de surdité pour les patients jusqu'au 20e anniversaire ou atteints de cécité :
2316782
Audioprothèse, appareil de classe A, < 20 ans
900
2325723
Audioprothèse, appareil de classe B, < 20 ans
1 000
2355820
Audioprothèse, appareil de classe C, < 20 ans
1 250
2355084
Audioprothèse, appareil de classe D, < 20 ans
1 400
2392079
Audioprothèse, lunettes auditives, < 20 ans
900
2326190
Audioprothèse, boîtier avec ses accessoires, < 20 ans
900

3. Le 1° du I.1.3.1 (Fauteuils roulants) est complété par les dispositions suivantes :
d) Fauteuils roulants à propulsion manuelle évolutifs pour jeunes enfants à partir de 18 mois :
4134364
VHP, propulsion manuelle, évolutif, pour jeunes enfants à partir de 18 mois
1 924,40

4. Le I.1.3.1 (Fauteuils roulants) est complété par les dispositions suivantes :
4° Fauteuil roulant électrique monte-marches :
4113920
Fauteuil roulant électrique monte-marches, topchair-s, hmc 2 développement
10 374,88

5. Le 1° du I.1.3.2 (Véhicules divers) est complété par les alinéas suivants :
4255116
VHP, poussette ou fauteuil à pousser, < 16 ans, dossier ou dossier et siège inclinables
861,31
4261051
VHP, poussette multiréglable et évolutive, < 16 ans
1 443,3

6. Le 2° du I.1.3.2 (Véhicules divers) est complété par l'alinéa suivant :
4278212
VHP, tricycle à propulsion manuelle ou podale, inferieure à 38 cm, < 16 ans
995,72

7. Le I.1.3.3 (Options et accessoires applicables aux fauteuils roulants) est complété par les dispositions suivantes :
5° Véhicules divers :
4357319
VHP, poussette, < 16 ans, appui-tête ou rallonge dossier
63,47
4385787
VHP, poussette, < 16 ans, appui-tête réglable
108,64
4331024
VHP, poussette, < 16 ans, support ou cale latérale de corps
34,92
4349142
VHP, poussette, < 16 ans, garde-robe complète avec bassin et coussin
103,51
4376386
VHP, poussette, < 16 ans, tablette de travail facilement démontable
76,82
4360215
VHP, poussette, < 16 ans, cale antiadduction des cuisses
69,84
4329330
VHP, poussette, < 16 ans, support d'inclinaison/écarteur des jambes
105,53
4380637
VHP, poussette, < 16 ans, support d'appareil de ventilation assistée
151,31
4314853
VHP, poussette, < 16 ans, dispositif d'immobilisation par frein à tambour
28,71
4370886
VHP, poussette, < 16 ans, accoudoirs réglables verticalement, la paire
38,80
4330036
VHP, poussette, < 16 ans, accoudoirs réglables & orientables, la paire
114,84
4328542
VHP, poussette, < 16 ans, harnais
96,22
4396035
VHP, poussette, < 16 ans, supplément remplacement des roues, la paire
18,62

8. Après le I-1.3 (Véhicules pour handicapés physiques), il est ajouté les dispositions suivantes :
I-1.4. (Aides visuelles).
1° Aides visuelles optiques :
2238958
Matériel pour amblyopie, < 20 ans, aide visuelle optique, loupe quel qu'en soit le type
30,48
2267397
Matériel pour amblyopie, < 20 ans, aide visuelle optique, vision microscopique. Système à vision microscopique, quel qu'en soit le type
228,65
2295815
Matériel pour amblyopie, < 20 ans, aide visuelle optique, vision de près. Système à vision télescopique de près
228,65
2297926
Matériel pour amblyopie, < 20 ans, aide visuelle optique, vision de loin ou mixte. Système à vision télescopique de loin ou mixte
152,44

2° Aides visuelles électroniques :
2289571
Matériel pour amblyopie, < 20 ans, aide visuelle électronique, loupe, système d'agrandissement électronique location hebdomadaire
4,57
2256790
Matériel pour amblyopie, < 20 ans, aide visuelle électronique, loupe, achat. Système d'agrandissement électronique
2 000

9. Avant le premier alinéa du I.2.5.1 (Aides optiques), est ajouté l'alinéa suivant :
22.03.09
Lunettes, lentilles et systèmes de lentilles pour agrandissement
20

10. Le 3° du III-1.2.2 (Fauteuils roulants et autres véhicules pour personnes handicapées) est complété par les alinéas suivants :
4326431
VHP, poussette, forfait annuel pour les roues
74,82
4371704
VHP, poussette, forfait annuel, autres réparations dont sellerie
102,39

11. Le III-3.1.2 (Audioprothèse) est complété par l'alinéa suivant :
2306832
Audioprothèse, entretien et réparations, pour les enfants jusqu'à leur deuxième anniversaire, embout
106,72

Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2008.


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat