Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés

JORF n°0176 du 30 juillet 2008 page 12234
texte n° 145



Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés

NOR: ECET0817823V
ELI: Non disponible



En application du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière, et vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 17 juillet 2008 relative à la modification de la grille des taux réglementés, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er août 2008 :
1° Les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, et des livrets de développement durable sont égaux à 4,00 % ;
2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis, est égal à 4,00 % ;
3° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 3,00 % ;
4° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,75 % ;
5° Le taux des plans d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,50 %.