Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l'éducation




Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l'éducation

NOR: MENE0815938A
Version consolidée au 21 octobre 2017


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-48 à R. 335-50 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 12 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 12 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation ;
Vu l'avis des commissions professionnelles consultatives de la métallurgie, du bâtiment et des travaux publics, du bois et dérivés et des arts appliqués ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 mars 2008,
Arrête :


Les spécialités de diplômes concernées par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées sont fixées dans l'annexe I du présent arrêté.

NOTA :

Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 4 septembre 2008.

L'intégralité est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.


Les référentiels de certification pour les diplômes listés ci-dessus sont complétés par les dispositions figurant dans l'annexe II du présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe I

    Annexe I

    Diplômes professionnels concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

    Groupe 1 : exécution et réalisation (niveau V)

    B.E.P. bois et matériaux associés (234)

    B.E.P. finition (233)

    B.E.P. métiers de l'électrotechnique (255)

    B.E.P. techniques des installations sanitaires et thermiques (227)

    B.E.P. techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment (233)

    B.E.P. techniques du froid et du conditionnement d'air (227)

    B.E.P. techniques du gros œuvre du bâtiment (232)

    B.E.P. travaux publics (231)

    C. A. P. carreleur mosaïste (233)

    C. A. P. charpentier bois (234)

    C. A. P. constructeur bois (234)

    C. A. P. constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse (233)

    C. A. P. constructeur en béton armé du bâtiment (232)

    C. A. P. constructeur en ouvrages d'art (231)

    C. A. P. couvreur (232)

    C. A. P. préparation et réalisation d'ouvrages techniques (255)

    C. A. P. étancheur du bâtiment et des travaux publics (233)

    C. A. P. froid et climatisation (227)

    C. A. P. installateur sanitaire (233)

    C. A. P. installateur thermique (227)

    C. A. P. maçon (232)

    C. A. P. maintenance de bâtiments de collectivités (230)

    C. A. P. menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement (234)

    C. A. P. menuisier installateur (234)

    C. A. P. métiers de l'enseigne et de la signalétique (255)

    C. A. P. monteur de constructions mobiles (320)

    C. A. P. monteur en chapiteaux (323)

    C. A. P. peintre-applicateur de revêtement (233)

    C. A. P. plâtrier-plaquiste (233)

    C. A. P. serrurier métallier (254)

    C. A. P. solier-moquettiste (233)

    C. A. P. tailleur de pierre-marbrier du bâtiment et de la décoration (232)

    C. A. P. accessoiriste réalisateur (323)

    C. A. P. cannage et paillage en ameublement (234)

    C. A. P. ébéniste (234)

    C. A. P. arts et techniques du verre, option vitrailliste (224)

    C. A. P. ferronnier (254)

    C. A. P. staffeur ornemaniste (233)

    C. A. P. tapissier-tapissière d'ameublement (242)

    C. A. P. vannerie (234)

    M.C. 5 parqueteur (234)

    M.C. 5 plaquiste (233)

    M.C. 5. zinguerie (232)

    Groupe 2 : études et production de documents (niveau V)

    C. A. P. signalétique enseigne décor (322)

    C. A. P. dessinateur d'exécution en communication graphique (321)

    B.E.P. installateur conseil en équipement électroménager (255)

    B.E.P. techniques de l'architecture et de l'habitat (230)

    B.E.P. techniques du géomètre et de la topographie (231)

    Groupe 3 : exécution et réalisation (niveau IV)

    Bac pro aménagement et finition du bâtiment (233)

    Bac pro artisanat et métiers d'art, option ébéniste (234)

    Bac pro artisanat et métiers d'art, option arts de la pierre (232)

    Bac pro artisanat et métiers d'art, option horlogerie (251)

    Bac pro artisanat et métiers d'art, option tapissier d'ameublement (242)

    Bac pro électrotechnique énergie équipements communicants (255)

    Bac pro équipements et installations électriques (227)

    Bac pro hygiène-environnement (343)

    Bac pro ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse (233)

    Bac pro ouvrages du bâtiment : métallerie (254)

    Bac pro technicien constructeur bois (234)

    Bac pro technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques (227)

    Bac pro technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre (232)

    Bac pro technicien du froid et du conditionnement d'air (255)

    Bac pro technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques (227)

    Bac pro technicien menuisier agenceur (234)

    Bac pro travaux publics (231)

    B.M.A. ébéniste (234)

    B.M.A. arts et techniques du verre (222)

    B.M.A. céramique (224)

    B.M.A. graphisme et décor (233)

    B.M.A. volumes staff et matériaux associes (233)

    B.P. ameublement option tapisserie décoration (241)

    B.P. carrelage mosaïque (233)

    B.P. charpentier (234)

    B.P. construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse (233)

    B.P. couvreur (232)

    B.P. électrotechnique option b : distribution (255)

    B.P. équipements sanitaires (233)

    B.P. étanchéité du bâtiment et des travaux publics (233)

    B.P. installations et équipements électriques (255)

    B.P. maçon (232)

    B.P. menuisier (234)

    B.P. métiers de la pierre (232)

    B.P. métiers de la piscine (232)

    B.P. monteur dépanneur en froid et climatisation (227)

    B.P. monteur en installations de génie climatique (227)

    B.P. peinture revêtements (233)

    B.P. plâtrerie-plaque (233)

    B.P. serrurerie-métallerie (254)

    M.C. 4 peinture décoration (233)

    M.C. 4 restauration du patrimoine architectural option : gros œuvre (232)

    M.C. 4 technicien ascensoriste (227)

    DI.P. technicien des métiers du spectacle (242)

    Groupe 4 : études et production de documents (niveau IV)

    Bac pro technicien d'études du bâtiment : option études et économie (230)

    Bac pro technicien d'études du bâtiment : option assistant en architecture (230)

    Bac pro interventions sur le patrimoine bâti (230)

    Bac pro technicien géomètre-topographe (231)

    Bac pro artisanat et métiers d'art, option communication graphique (321)

    B.T. dessinateur en arts appliqués (233)

    B.T. dessinateur maquettiste, option arts graphiques (322)

    Annexe II

    Annexe II

    Éléments complémentaires aux référentiels de certification pour les diplômes professionnels
    concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

    Diplômes figurant dans le groupe 1 de l'annexe I

    Il s'agit de diplômes de niveau V visant la réalisation des ouvrages de bâtiment et leurs équipements.

    Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des plans de réalisation et d'instructions précises sur l'intervention qui lui est demandée, à réaliser l'ouvrage décrit par les documents fournis en lui donnant les caractéristiques prescrites (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect, fonctionnalités,...).

    Il n'intervient pas sur la définition de l'ouvrage, mais il doit avoir connaissance de l'existence des réglementations.

    Connaissances (notions, concepts)

    Limites de connaissances

    S.x - Accessibilité du cadre bâti

    - Les différents types de handicaps

    - Notion d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées et d'usage des équipements

    - Lister les ouvrages, équipements et dispositions prévues contribuant à l'accessibilité

    Diplômes figurant dans le groupe 2 de l'annexe I

    Il s'agit de diplômes de niveau V visant les études et la production de documents relatifs aux ouvrages de bâtiment et à leurs équipements.

    Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des plans de définition, à analyser l'ouvrage décrit par les documents fournis en explicitant les caractéristiques prescrites (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect,...).

    Il peut être amené à compléter la définition des ouvrages (dessins complémentaires, avant-métré,...).

    Connaissances (notions, concepts)

    Limites de connaissances

    S.x - Accessibilité du cadre bâti

    Dans le cadre d'un projet de construction d'un bâtiment, il s'agit d'expliciter la prise en compte des dispositions permettant aux personnes en situation de handicap, d'accéder au cadre bâti et d'utiliser ses équipements.

    - Les différents types de handicaps

    - Distinguer les différents types de handicaps

    - Conception d'un bâtiment :

    - Lister les ouvrages, équipements et dispositions prévues contribuant à l'accessibilité

    . réglementation sur l'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées

    - Mettre en relation les dispositions prévues avec les différents types de handicaps

    . caractéristiques des aménagements et équipements

    Diplômes figurant dans le groupe 3 de l'annexe I

    Il s'agit de diplômes de niveau IV visant la réalisation des ouvrages de bâtiment et leurs équipements.

    Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des plans de réalisation et d'instructions précises sur l'intervention qui lui est demandée, à préparer la réalisation de l'ouvrage décrit par les documents fournis en lui donnant les caractéristiques prescrites (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect,...), à faire réaliser l'ouvrage, à contrôler sa réalisation, à préparer sa réception par le représentant du maître d'ouvrage.

    Il peut être amené à signaler une non-conformité ou une difficulté de réalisation du projet initial au regard de la réglementation.

    Il a connaissance de la réglementation et des solutions techniques courantes de sa spécialité.

    Connaissances (notions, concepts)

    Limites de connaissances

    S.x - Accessibilité du cadre bâti

    Dans le cadre de la construction d'un bâtiment, il s'agit d'expliciter la prise en compte des dispositions permettant aux personnes en situation de handicap, d'accéder au cadre bâti et d'utiliser ses équipements.

    Les différents types de handicaps Réalisation d'un bâtiment :

    Distinguer les différents types de handicaps Mettre en relation les dispositions prévues avec les différents types de handicaps

    . réglementation sur l'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées

    Justifier le principe de dimensionnement et d'implantation des ouvrages et équipements permettant l'accessibilité.

    . caractéristiques des aménagements et équipements

    Diplômes figurant dans le groupe 4 de l'annexe I

    Il s'agit de diplômes de niveau IV visant les études et la production de documents relatifs aux ouvrages de bâtiment et à leurs équipements.

    Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des esquisses ou avant-projets, à mettre au point les prescriptions de caractéristiques des ouvrages (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect,...) en réalisant les plans de définition, en justifiant les dispositions constructives proposées.

    Il est à même de réaliser les documents de définition de ces ouvrages (dessins, documents descriptifs, avant-métré,...) et de vérifier la conformité des ouvrages réalisés.

    Il a connaissance de la réglementation et des solutions techniques courantes.

    Connaissances (notions, concepts)

    Limites de connaissances

    S.x - Accessibilité du cadre bâti

    - Les différents types de handicaps

    - Expliciter les exigences réglementaires

    - Identifier les locaux soumis à la réglementation

    - Caractéristiques et dimensions des locaux et équipements fixes

    - Accessibilité et adaptabilité des constructions aux personnes handicapées

    - Analyser les dimensions-enveloppes et les aires de manœuvre d'une personne en situation de handicap

    - Repérer les non-conformités d'un projet

    - Accessibilité du cadre bâti

    - Mettre en relation les dispositions prévues avec les différents types de handicaps

    - Dimensionner et implanter des ouvrages et équipements permettant l'accessibilité

    .

    .

Fait à Paris, le 30 juin 2008.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini